Le Tribunal de commerce de Nevers, statuant le 22 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement pour une société commerciale. La juridiction retient l’application du régime de liquidation judiciaire simplifiée et fixe provisoirement la date de cessation des paiements. Elle désigne les mandataires de justice et organise les opérations de la procédure jusqu’à sa clôture prévue.
Le prononcé de la liquidation simplifiée
Les conditions de fond du prononcé sont réunies. Le tribunal constate « que La SARL MONSIEUR CONCEPT STORE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette double condition, prévue par l’article L. 640-1 du code de commerce, justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le ministère public s’en remet à cette analyse, confortant la décision.
Le choix de la procédure simplifiée répond à des critères légaux objectifs. Le tribunal relève « que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier » et qu’elle est « en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce » (Motifs). Il en déduit qu' »il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Ce régime allégé est ainsi strictement encadré par la loi.
L’organisation des opérations de liquidation
La fixation de la date de cessation des paiements suit une démarche particulière. Le tribunal note « qu’en application des dispositions de l’article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation » sur cette date (Motifs). Il la fixe donc provisoirement au 31 juillet 2025. Cette date pourra être contestée par d’autres acteurs, comme le rappelle une jurisprudence récente qui a réformé un jugement sur ce point précis : « Cette dernière date sera en conséquence retenue comme étant la date de cessation des paiements et le jugement sera réformé sur ce point » (Cour d’appel de Montpellier, le 20 mai 2025, n°24/06212).
Le calendrier des opérations est strictement défini par le tribunal. Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois. La vente des biens mobiliers doit intervenir dans les quatre mois, d’abord de gré à gré, puis aux enchères publiques. Un inventaire est ordonné sous un mois. La clôture de la procédure est fixée au 16 mars 2026, sauf prorogation. Ce cadre temporel rigoureux vise à assurer une réalisation rapide de l’actif.
Cette décision illustre la mise en œuvre pratique de la liquidation simplifiée. Le tribunal applique scrupuleusement les critères légaux pour y recourir, confirmant une approche déjà observée : « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025008320). Elle rappelle aussi l’importance de la date de cessation des paiements, toujours susceptible de révision. Enfin, elle démontre le contrôle actif du juge sur le déroulement d’une procédure pourtant simplifiée.