Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 23 septembre 2025, statue sur une demande de désignation d’un juge conciliateur. Saisi d’un litige entrant dans le champ d’une convention de résolution amiable, le tribunal ordonne une conciliation préalable. Il désigne un magistrat conciliateur et fixe le cadre procédural de sa mission. La décision renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur cette tentative de règlement.
La consécration d’une conciliation conventionnelle obligatoire
Le tribunal fonde sa compétence sur un avenant conventionnel spécifique. Il applique les articles 1530 et suivants du code de procédure civile relatifs à la conciliation. « Vu l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends » motive son intervention (Tribunal des activités économiques de Marseille, le 23 Septembre 2025). La juridiction valide ainsi l’accord des parties soumettant leurs litiges à un préalable amiable. Cette décision confère une force obligatoire aux conventions de médiation ou de conciliation signées. Elle assure l’effectivité des engagements souscrits volontairement par les justiciables.
La mise en œuvre d’une procédure encadrée et sécurisée
Le juge définit avec précision la mission du conciliateur et ses délais. Il énumère les tâches du magistrat désigné, de la réunion des parties à la tentative de rapprochement. Le tribunal prévoit également le sort de l’affaire après la phase de conciliation. « Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 17 février 2026 » (Tribunal des activités économiques de Marseille, le 23 Septembre 2025). Cette organisation garantit un cadre procédural rigoureux et une issue certaine au processus. Elle sécurise la procédure en évitant tout blocage ou délai indéfini dans la recherche d’une solution amiable.
La promotion d’une justice collaborative et efficace
La décision illustre le développement des modes alternatifs de règlement des différends. Elle inscrit la conciliation judiciaire dans le parcours de procédure devant le tribunal. Le juge conserve un rôle de pilotage et de contrôle sur le déroulement de la mission. La possibilité d’homologuer un accord ou de reprendre la procédure contentieuse est expressément prévue. Cette approche favorise l’autonomie des parties dans la résolution de leur conflit. Elle contribue à une justice plus apaisée et potentiellement plus rapide que le jugement traditionnel.
La consolidation d’une pratique procédurale prévisible
Cette ordonnance s’inscrit dans une jurisprudence constante des juridictions marseillaises. Elle aligne ses modalités sur des décisions antérieures similaires prises par le tribunal. « Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 23 mars 2026 » (Tribunal de commerce de Marseille, le 27 octobre 2025, n°2025F00652). Une autre décision utilisait une formulation identique pour organiser le renvoi (Tribunal de commerce de Marseille, le 24 septembre 2025, n°2025F00274). Cette uniformité renforce la sécurité juridique et la lisibilité de la procédure pour les praticiens. Elle assure un traitement cohérent des litiges soumis à une conciliation préalable obligatoire.