Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 23 septembre 2025, a statué sur une demande en paiement d’une créance issue d’un compte courant professionnel. Après une procédure de mise en demeure, le tribunal a accueilli la demande du créancier. Il a condamné la société débitrice au paiement du principal et des intérêts légaux. La décision a également ordonné la capitalisation des intérêts et accordé une provision pour frais irrépétibles.
La fixation du point de départ des intérêts moratoires
Le choix de la date de mise en demeure. Le tribunal a retenu la date de la mise en demeure comme point de départ du calcul des intérêts légaux. Cette solution est conforme aux principes généraux de la responsabilité contractuelle. Elle marque le moment où la défaillance du débiteur est établie. La date de la première sommation officielle constitue ainsi un repère objectif et pertinent.
La portée de ce choix pour le créancier. Ce point de départ assure une indemnisation intégrale du préjudice résultant du retard. Il couvre la période complète de privation de fonds subie par le créancier. Cette approche garantit l’effectivité de la condamnation en réparant pleinement le dommage. Elle renforce également l’incitation au paiement ponctuel des obligations contractuelles.
L’application du mécanisme de capitalisation des intérêts
Le fondement légal de la capitalisation. Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil. Cette disposition permet aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts. La jurisprudence précise que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt lorsque la demande en est judiciairement formée » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-16.765). La décision applique strictement ce texte.
Les conditions pratiques de mise en œuvre. La capitalisation est ordonnée au taux légal, sans précision de date de départ. La jurisprudence antérieure indique que « le point de départ des intérêts légaux ayant été fixé à la date du jugement, la demande de capitalisation doit être accueillie pour les intérêts échus pour au moins une année entière à compter de cette date » (Tribunal judiciaire de Paris, le 4 juillet 2024, n°23/11368). Le jugement opère donc une application directe de la loi. Il sécurise la position du créancier en prévenant la dévalorisation de sa créance. Ce mécanisme constitue un instrument essentiel de protection contre l’érosion monétaire.