Le tribunal des activités économiques du Mans, le 23 septembre 2025, statue sur la clôture d’une liquidation judiciaire. La société débitrice ne comparaît pas à l’audience. Le liquidateur sollicite une prorogation du délai en raison d’un contentieux en appel. Le tribunal accueille la demande et fixe un nouvel examen de la clôture.
Le formalisme de la comparution en chambre du conseil
La régularité de la procédure malgré une absence. Le jugement constate la non-comparution du représentant légal de la société débitrice. Cette absence ne fait pas obstacle au déroulement de l’audience. Le tribunal statue publiquement par un jugement réputé contradictoire. Cette solution est conforme aux principes du droit des procédures collectives. Elle assure la continuité de la procédure malgré le défaut de la partie principale.
La portée de la comparution des mandataires de justice. La collaboratrice du liquidateur comparaît et expose les motifs de la demande. « Madame, [T], collaboratrice de Maître, [N], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée » (Motifs). Cette comparution active permet d’instruire la demande de prorogation. Elle compense ainsi l’absence du débiteur et éclaire le tribunal. La jurisprudence rappelle que le défaut d’une partie n’empêche pas le jugement.
Les conditions de la prorogation du délai de clôture
L’existence d’un motif légitime justifiant la prolongation. Le liquidateur invoque un contentieux en cours devant la cour d’appel. Ce motif est jugé suffisant pour différer l’examen de la clôture. Le tribunal estime qu’il « échêt de faire application de l’article L 643-9 » (Motifs). La disposition légale offre ainsi une marge d’appréciation au juge. Elle permet d’adapter la procédure aux impératifs pratiques du dossier.
La fixation d’un nouveau délai pour l’examen ultérieur. Le tribunal proroge le délai d’un an en application de la loi. Il « Fixe au 15/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée » (Dispositif). Cette décision organise le suivi futur de la liquidation judiciaire. Elle garantit un contrôle périodique par le juge de l’avancement des opérations. La portée est donc à la fois procédurale et substantielle pour les créanciers.
Ce jugement illustre la souplesse procédurale encadrée par le code de commerce. Il rappelle que l’absence du débiteur ne paralyse pas la procédure. La prorogation du délai de clôture répond à un impératif d’efficacité. Elle permet d’attendre l’issue d’un contentieux pendante. La décision assure ainsi la bonne fin des opérations de liquidation dans l’intérêt des créanciers.