Le Tribunal de commerce de La Rochelle, statuant le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. L’organisme de recouvrement demandeur s’est désisté lors de l’audience, une autre procédure étant ouverte. La juridiction constate ce désistement et se dessaisit, condamnant le demandeur aux dépens. Elle statue ainsi sur les conditions de perfection du désistement d’instance en matière commerciale.
La recevabilité du désistement en cours d’instance
Le formalisme du désistement et son acceptation. Le jugement constate le désistement sans discuter son opposabilité à la partie défenderesse. Il applique implicitement l’article 395 du code de procédure civile. Ce texte prévoit que le désistement devient parfait par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Tribunal judiciaire de Montauban, le 18 décembre 2025, n°24/00837). La décision commentée valide donc un désistement unilatéral en l’absence de défense préalable.
La portée de cette application est significative en procédure collective. Elle facilite le désistement du créancier à l’audience lorsque sa demande devient sans objet. Cette solution assure une célérité procédurale essentielle en cette matière. Elle évite également des procédures parallèles inutiles dès l’ouverture d’une autre action. Le tribunal fait ainsi prévaloir l’économie procédurale et la bonne administration de la justice.
Les conséquences procédurales du désistement accepté
Le dessaisissement de la juridiction et la condamnation aux dépens. Constatant le désistement, le tribunal se dessaisit et prononce l’extinction de l’instance. Il met ainsi fin à la procédure sans examen du fond de la demande initiale. Cette décision est conforme aux effets classiques du désistement accepté ou réputé tel. Elle souligne que le désistement emporte renonciation à l’action engagée, mais non à la créance elle-même. Le créancier demeure libre d’agir ultérieurement sur le fond de son droit.
La condamnation aux entiers dépens, incluant les frais de greffe, suit logiquement ce dessaisissement. Elle applique le principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ou qui se désiste. Cette sanction procédurale accompagne habituellement le désistement, sauf accord contraire des parties. Elle répare le préjudice procédural subi par le défendeur, contraint de se défendre. La décision rappelle ainsi l’équilibre entre la liberté de se désister et ses conséquences financières.