Le Tribunal de commerce de Cannes, par jugement du 9 décembre 2025, constate un désistement d’instance et d’action. La société franchisée avait formé opposition à une ordonnance du juge-commissaire résiliant le contrat de franchise dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le demandeur s’étant désisté, le tribunal statue sur les conséquences de ce désistement et la nature de sa décision.
La qualification juridique du désistement et ses effets financiers
Le tribunal applique les principes généraux du désistement d’instance. Il constate le désistement formé par conclusions et en tire les conséquences légales immédiates. Le désistement emporte condamnation aux dépens selon une règle de procédure établie. « Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur. » (Motifs)
Cette solution rappelle que le désistement est un acte unilatéral engageant son auteur sur le plan financier. Elle confirme la jurisprudence constante sur la charge des dépens en cas de désistement. « En application de l’article 399 du code de procédure civile, et faute d’accord sur les frais accessoires entre les parties, les dépens de l’instance ne peuvent qu’être à la charge de la partie qui s’est désistée » (Cour d’appel de Rennes, le 24 février 2026, n°26/00698) La portée est de sécuriser les procédures et de prévenir les désistements abusifs.
La nature de la décision et son caractère insusceptible de recours
Le tribunal qualifie sa propre décision comme une mesure d’administration judiciaire. Cette qualification est essentielle pour déterminer les voies de recours possibles. Il statue « par décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire » (Motifs)
Cette qualification trouve son fondement dans la nature de l’objet initial du litige. L’opposition visait une ordonnance du juge-commissaire dans une procédure collective. « la mesure par laquelle le juge-commissaire ordonne la vérification du passif chirographaire est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours » (Cour d’appel de Paris, le 14 septembre 2023, n°22/12706) La valeur est de garantir la célérité des procédures collectives en limitant les contentieux. La portée est large, couvrant les décisions constatant l’extinction de voies de recours contre de telles mesures.