Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant par jugement du 23 septembre 2025, examine une action en paiement fondée sur le règlement européen 261/2004. Un passager, victime d’un retard de vol, a cédé sa créance à une société spécialisée. Cette dernière assigne la compagnie aérienne défaillante, qui ne comparaît pas. Le tribunal doit se prononcer sur le bien-fondé des demandes indemnitaires et sur la régularité de la cession de créance. Il accueille partiellement les prétentions de la société cessionnaire, en condamnant la compagnie aérienne au paiement de sommes réduites.
La régularité probatoire de la cession et le droit à indemnisation
Le tribunal vérifie d’abord la validité de la transmission de la créance. Il constate la production d’un formulaire de cession signé électroniquement et d’une copie de passeport. Ces éléments permettent d’identifier le cédant et de vérifier l’authenticité de sa signature. Cette analyse confirme que l’identification de la créance cédée ne requiert pas un formalisme excessif. Une jurisprudence récente rappelle que « l’annexe au bordereau de cession n’étant pas exclusif d’un autre moyen d’identification de la créance cédée, le courrier du cédant permet l’identification précise de la créance cédée » (Cour d’appel de Toulouse, le 23 janvier 2025, n°23/03921). Le juge valide ainsi la qualité à agir de la société cessionnaire sur la base de documents simples mais suffisants.
Le fondement de l’obligation indemnitaire est ensuite établi. Le retard de trois heures et huit minutes est prouvé par le ticket électronique et l’historique du vol. La distance du trajet, évaluée à environ 1 450 kilomètres, ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros. Le tribunal rappelle utilement que la charge de la preuve concernant l’information des passagers pèse sur le transporteur. L’absence de comparaison de la défenderesse et le défaut de preuve contraire conduisent à la condamnation. Cette solution affirme la force probante des justificatifs fournis par le demandeur en cas de défaillance de l’adversaire.
La sanction des manquements procéduraux et l’appréciation des demandes accessoires
Le juge reconnaît ensuite le manquement de la compagnie à son obligation d’information. L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite en cas de retard. La défenderesse n’apporte aucune preuve de l’avoir respecté. Le tribunal en déduit l’existence d’une faute justifiant une indemnisation. Toutefois, il use de son pouvoir souverain pour réduire le quantum demandé. Il alloue 100 euros au lieu des 400 euros sollicités, modérant ainsi la sanction. Cette décision illustre la marge d’appréciation des juges dans la réparation des violations purement formelles du règlement.
Les demandes indemnitaires complémentaires sont en revanche rejetées. La société requérante invoque une résistance abusive mais ne produit aucun élément probant. Le tribunal la déboute donc de cette prétention, rappelant la nécessité de fonder toute allégation sur des preuves concrètes. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité forfaitaire est accordée mais son montant est également réduit. Le juge opère ainsi un contrôle strict des demandes accessoires, évitant toute indemnisation disproportionnée ou non étayée.