La cour d’appel de Paris, statuant en référé le 12 mars 2024, a été saisie d’une demande en désignation d’expert. Cette demande concernait l’examen de deux locaux mitoyens suite à des travaux réalisés par une entreprise. Le juge a accueilli la requête en constatant l’urgence et l’absence de préjudice au fond. Il a ainsi ordonné une expertise judiciaire et réglé les modalités financières provisoires de la mesure.
L’ordonnance de référé comme instrument de preuve anticipée
La décision illustre la fonction probatoire du référé. Le juge admet la demande d’expertise avant tout procès au fond sur la responsabilité. Il justifie sa décision par l’absence de préjudice pour les droits des parties concernant le fond du litige. Cette mesure conservatoire vise à éclairer la future juridiction de jugement.
La mission de l’expert est ainsi définie de manière large et précise. Elle inclut l’audition des parties et l’examen des lieux pour vérifier les désordres allégués. L’expert doit « vérifier les désordres allégués par le preneur, les décrire et, le cas échéant, donner tous éléments de nature en apprécier l’origine et leur importance » (Motifs). Sa mission s’étend à l’évaluation des préjudices et des travaux de réparation nécessaires.
Cette ordonnance démontre l’utilité du référé pour constituer une preuve complexe. L’expertise permet de figer un état des lieux et d’analyser des désordres techniques. Elle prépare ainsi un dossier technique complet pour le procès principal, conformément à l’économie procédurale du référé.
La gestion provisoire des frais de l’expertise
Le juge des référés organise le financement initial de la mesure d’instruction. Il fixe une provision pour la rémunération de l’expert et en désigne le débiteur provisoire. La société mise en cause doit consigner la somme de quatre mille euros dans un délai de quinze jours. Le défaut de consignation peut entraîner la caducité de la décision d’expertise.
La charge financière est ainsi répartie à titre provisoire. Le juge ordonne que « la provision est mise à charge de la société UNE VILLA ET DES VIGNES SAS » (Motifs). Les frais de greffe liés au suivi de l’expertise sont également supportés provisoirement par cette même société. Cette décision anticipe les difficultés d’exécution de la mesure.
Cette gestion anticipée des frais garantit l’efficacité pratique de l’expertise. Elle sécurise la rémunération de l’expert et le lancement effectif des opérations. Le juge use de son pouvoir d’anticipation pour éviter tout blocage procédural, préservant ainsi l’utilité de la mesure qu’il ordonne.