La cour d’appel de Douai, statuant en référé le 12 mars 2024, a été saisie d’une demande d’expertise concernant un véhicule présentant des désordres mécaniques allégués. Le juge des référés a accédé à cette demande en désignant un expert et en fixant une provision à la charge du demandeur. Cette ordonnance illustre le régime procédural de l’expertise en référé et en précise les conditions d’ouverture ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre.
Les conditions de la désignation d’un expert en référé
Le juge vérifie d’abord l’existence d’un différend justifiant une mesure urgente. L’ordonnance constate simplement que la mesure est « urgente et justifiée » sans détailler les éléments de l’urgence. Cette appréciation souveraine révèle une interprétation large du critère de l’urgence en matière d’expertise. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence admettant que des désordres anciens peuvent justifier une prompte réponse. « Il convient aussi de relever que l’absence d’expertise amiable ne fait pas obstacle à l’expertise judiciaire, dans la mesure où les désordres dont fait état Madame [I] [Z] semblent anciens, récurrents et d’une importance certaine, de sorte qu’ils appellent une prompte réponse. » (Tribunal judiciaire de Dax, le 6 janvier 2026, n°25/00221)
La décision souligne ensuite le caractère non préjudiciable de la mesure pour les droits des parties. La formule « sans y préjudicier » est systématiquement rappelée concernant les droits au fond. Cette précaution de rédaction est essentielle pour préserver l’office du juge du fond. Elle garantit que l’expertise ne préjuge en rien de l’issue du litige sur le fond. Le juge des référés se cantonne ainsi strictement à son rôle de prise de mesures provisoires nécessaires.
La mise en œuvre pratique de la mesure d’instruction
La mission de l’expert est définie de manière extrêmement précise et complète. Elle couvre l’examen des désordres, leur origine, et l’évaluation de tous les chefs de préjudice. Cette énumération détaillée guide l’expert et circonscrit strictement son champ d’intervention. Elle évite ainsi les dérives vers des investigations trop larges ou hors sujet. La mission vise à éclairer le juge sur des points techniques précis nécessaires à la résolution du litige.
Le financement de l’expertise est assuré par une provision à la charge du demandeur. La fixation de son montant et le délai de consignation sont des garanties procédurales importantes. La caducité de la décision en cas de défaut de consignation assure l’efficacité de la mesure. Cette charge provisoire peut être ultérieurement répartie par le juge du fond. Cette solution équilibre le besoin d’avancer rapidement les frais et la protection des intérêts de la partie qui supporte cette avance.