Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 5 novembre 2025, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. Le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La demande initiale concerne l’ouverture d’une liquidation judiciaire à titre principal. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel. Il ouvre finalement une procédure de redressement judiciaire sans administrateur. La décision précise les modalités pratiques de cette procédure simplifiée.
La caractérisation de la cessation des paiements
La définition légale et son appréciation concrète
Le tribunal rappelle le critère légal de la cessation des paiements. Il l’applique strictement à la situation patrimoniale du débiteur. La décision constate que l’entrepreneur ne peut honorer son passif exigible. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal […] que [le débiteur] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette impossibilité caractérise l’état de cessation des paiements de manière irréfutable. La formulation est conforme à la définition doctrinale et jurisprudentielle établie.
La portée de cette qualification juridique
La constatation de cet état entraîne nécessairement l’ouverture d’une procédure. Le tribunal écarte la liquidation judiciaire initialement demandée. Il retient l’ouverture d’un redressement judiciaire comme requis par le ministère public. Cette solution est dictée par l’article L. 631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée de manière provisoire au 24 septembre 2025. Cette date est cruciale pour la période suspecte et le rang des créances.
Les spécificités de la procédure applicable
L’application du régime de l’entrepreneur individuel
Le tribunal rappelle le principe de séparation des patrimoines. Seul le patrimoine professionnel est affecté par la procédure collective ouverte. Le tribunal se déclare compétent pour connaître des contestations futures. Cette précision est essentielle pour protéger le patrimoine personnel du débiteur. Elle découle directement de l’article L. 526-26 du code de commerce. La décision organise ainsi clairement le champ d’application du jugement.
Les modalités d’une procédure simplifiée
Le tribunal applique la procédure de redressement sans administrateur judiciaire. Ce choix est justifié par le montant du chiffre d’affaires et l’absence de salariés. Il renvoie aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce. Le débiteur reste en possession de son entreprise sous le contrôle d’un mandataire. Une période d’observation est ouverte jusqu’au 5 novembre 2025. Le tribunal fixe un calendrier strict de diligences pour le débiteur et le mandataire.
La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des textes. Elle illustre la mise en œuvre du régime de l’EIRL en procédure collective. La caractérisation de la cessation des paiements suit une jurisprudence constante. « Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui du dossier que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l’état de cessation des paiements est caractérisé » (Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 16 mai 2025, n°2025F00419). Le tribunal privilégie le redressement lorsque la situation le permet. Il organise une procédure allégée adaptée à la taille de l’entreprise.