Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en matière commerciale, a rendu une décision le 30 septembre 2025. Saisi pour examiner la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal a constaté la poursuite des opérations de liquidation. Il a donc dû se prononcer sur le régime procédural applicable et sur le calendrier de la procédure. La juridiction a décidé de mettre fin au régime simplifié et de poursuivre sous le régime de droit commun, tout en prorogeant l’examen de la clôture.
La faculté de sortie du régime simplifié
Le cadre légal de la révocation des dérogations. L’article L. 644-6 du code de commerce offre au juge une marge d’appréciation discrétionnaire. Il permet au tribunal de revenir au droit commun à tout moment de la procédure par une décision spécialement motivée. Cette mesure intervient lorsque les conditions d’une liquidation rapide ne sont plus réunies. La décision commentée illustre parfaitement l’exercice de ce pouvoir d’adaptation procédurale.
L’application au cas d’espèce fondée sur l’impossibilité de clôture. Le tribunal motive sa décision par la simple constatation de la poursuite des opérations de liquidation. Il en déduit l’impossibilité actuelle de prononcer la clôture, justifiant ainsi un changement de régime. Cette approche est conforme à la jurisprudence existante sur le sujet. « Aux termes de l’article L.644-6 de ce code, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En l’espèce, il résulte des éléments évoqués […] que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée […] ne pourra pas être clôturée dans les délais. » (Tribunal judiciaire de Sarreguemines, le 18 décembre 2025, n°25/00522). La décision renforce ainsi la souplesse du dispositif au service de l’efficacité de la liquidation.
Les conséquences procédurales de la mutation de régime
L’organisation du déroulement futur de la procédure. Le tribunal fixe avec précision les nouvelles modalités de la liquidation sous le régime normal. Il ordonne notamment le dépôt de la liste des créances dans un délai de six mois. Il proroge également la date d’examen de la clôture pour une durée de douze mois. Cette audience future est fixée au 30 septembre 2026, la décision valant convocation. Le juge encadre ainsi strictement la suite des opérations pour en garantir la célérité.
La recherche d’une célérité préservée malgré le changement. La décision manifeste une volonté de ne pas allonger indûment la procédure. Le tribunal invite expressément le liquidateur à le saisir avant l’échéance fixée si les opérations s’achèvent plus tôt. Cette injonction vise à éviter tout délai inutile malgré le passage à un régime a priori plus lourd. Elle témoigne d’une interprétation dynamique des textes, où la simplification cède le pas sans pour autant renoncer à l’efficacité. Le juge reste le garant du bon déroulement de la liquidation dans l’intérêt des créanciers.