Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 3 juillet 2025, examine une demande de paiement et d’enlèvement de marchandises. Il s’agit d’un litige consécutif à la résiliation d’un contrat de prestations logistiques. Le juge des référés se prononce sur sa propre compétence face aux exceptions soulevées par la défenderesse. Il se déclare incompétent en raison de l’existence de contestations sérieuses sur le fond du litige.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
Le juge rappelle l’étendue limitée de son office en référé. Il ne peut pas se prononcer sur des questions substantielles relevant du fond. Son rôle est cantonné à l’adoption de mesures urgentes ou conservatoires. La décision souligne ainsi une frontière procédurale essentielle. « Le Juge des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier la validité et les conséquences d’une résiliation de contrat » (Motifs). Cette affirmation rappelle le principe d’absence d’autorité de la chose jugée au principal. Une ordonnance de référé ne préjuge pas de la solution au fond. Ce principe est constamment rappelé par la jurisprudence supérieure. « En effet conformément B la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’ordonnance de référé n’ayant pas par nature, autorité de la chose jugée au principal, le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher une question de fond du litige et notamment à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auront à apprécier » (Cour d’appel de Rouen, le 12 novembre 2025, n°25/00435). L’incompétence du juge des référés découle donc de cette nature provisoire. Il ne saurait trancher des questions complexes de responsabilité contractuelle. La demande de paiement et l’opposition sur la rupture abusive en sont l’illustration. Ces éléments nécessitent une instruction approfondie incompatible avec la procédure accélérée.
Le critère de la contestation sérieuse comme cause d’incompétence
La décision retient le caractère sérieux des arguments présentés par la défenderesse. Ce critère justifie le renvoi de l’affaire devant le juge du fond. Plusieurs points de fait et de droit font l’objet d’un débat substantiel. La défenderesse conteste le montant des créances et l’acceptation d’un devis. Elle invoque également un paiement partiel et des manquements contractuels réciproques. Ces arguments ne sont pas manifestement dépourvus de pertinence. Ils créent un doute sur l’issue d’un éventuel jugement au principal. « Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond » (Cour d’appel de Paris, le 12 février 2026, n°25/08398). L’existence d’un tel doute interdit au juge des référés de statuer. La demande d’enlèvement des marchandises est elle-même liée à ce différend global. La défenderesse explique son impossibilité d’agir par le refus d’accès aux locaux. Cette situation relève également d’une appréciation au fond des obligations respectives. Le juge constate ainsi l’imbrication des demandes dans un litige complexe. Il en déduit son incompétence pour l’ensemble des prétentions. Cette solution protège le droit à un procès équitable et complet. Elle renvoie les parties à une instance permettant un examen détaillé des preuves.
La portée de la décision renforce la distinction fondamentale entre référé et fond. Elle rappelle que le juge des référés n’est pas un juge du fond par avance. Sa saisine ne peut contourner l’exigence d’une instruction contradictoire et complète. Le critère de la contestation sérieuse opère comme un filtre procédural essentiel. Il garantit que les questions substantielles soient réservées à la juridiction compétente. Cette jurisprudence stabilise les attentes des justiciables et des praticiens. Elle évite les décisions précipitées sur des droits non établis avec certitude. La condamnation aux dépens de la demanderesse en référé en est la conséquence logique. Cette charge sanctionne une saisine inappropriée au regard de la nature du litige. L’ordonnance invite ainsi à une analyse préalable rigoureuse de l’urgence et de l’évidence. Elle constitue un guide pour le choix de la voie procédurale adaptée à chaque situation contentieuse.