Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 20 juin 2025, a été saisi d’un litige contractuel complexe entre deux sociétés. L’une reprochait à l’autre des manquements dans l’exécution de leurs obligations respectives. Estimant ne pas disposer d’éléments suffisants pour trancher, le tribunal a ordonné une mesure d’instruction. Il a donc nommé un expert judiciaire et a sursis à statuer sur le fond des demandes, réservant les dépens.
L’étendue du pouvoir d’instruction du juge du fond
Le tribunal rappelle les conditions légales justifiant le recours à une mesure d’instruction. Il fonde sa décision sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile, qui lui confèrent un pouvoir discrétionnaire. « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer » (Attendu qu’à l’issue des débats…). Cette appréciation souveraine de l’insuffisance des preuves est au cœur de son office.
La mission confiée à l’expert est particulièrement large et technique. Elle couvre la collecte de l’intégralité de la documentation contractuelle et l’analyse des préjudices. Le tribunal définit précisément les pièces à examiner, telles que « le CCTP, la DPGF, l’ensemble des ordres de service, l’acte d’engagement » (Attendu qu’en vertu des articles 238, 239…). Cette définition minutieuse guide l’expert et évite tout dépassement de mission, garantissant l’utilité future du rapport pour trancher le litige.
Les conséquences procédurales de l’expertise ordonnée
La décision entraîne un sursis à statuer sur toutes les demandes principales et accessoires. Le tribunal reporte ainsi son jugement sur le fond, y compris sur « les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile » (SURSOIT à statuer…). Cette suspension totale de l’instance souligne le caractère préalable et indispensable de l’expertise pour la résolution du différend, toutes les questions étant liées.
Le tribunal organise les modalités financières et le contrôle de la mesure. Il impose une provision à la charge de la demanderesse et prévoit la caducité de la désignation en cas de défaut de consignation. La nomination d’un juge contrôleur, en application de l’article 155-1 du code de procédure civile, assure le bon déroulement de la mission. Ces garanties encadrent l’expertise pour en préserver l’efficacité et l’équité entre les parties.