Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 mars 2026, a été saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. La société débitrice présentait un passif exigible de huit cents euros et une trésorerie nulle. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Il a fixé la date de cessation des paiements au quinze septembre deux mille vingt-cinq.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application concrète
Le tribunal rappelle les éléments constitutifs de la cessation des paiements définie par l’article L. 631-1 du code de commerce. Il constate que la société « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette impossibilité est établie par la déclaration du débiteur et les pièces versées aux débats. La jurisprudence confirme cette approche en exigeant une démonstration précise de l’inexistence de l’actif disponible. « L’actif disponible apparaît ainsi inexistant » (Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2024, n°23/10531). Le jugement s’inscrit donc dans l’application stricte de la définition légale.
La détermination précise de la date de cessation
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au quinze septembre deux mille vingt-cinq. Cette date est justifiée par un fait objectif, un rejet bancaire, qui matérialise l’impossibilité de faire face au passif. « Il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/09/2025, date à laquelle la SARL Un temps pour L n’a pu faire face à son passif exigible (rejet bancaire) avec son actif disponible ». Cette précision est essentielle pour délimiter la période suspecte et assurer la sécurité juridique de la procédure. Elle évite toute appréciation rétrospective subjective des difficultés de l’entreprise.
Les modalités de la procédure de liquidation ouverte
Le recours à la procédure simplifiée
Le tribunal ordonne l’application d’une liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L. 644-1 du code de commerce. Cette qualification découle des seuils prévus par la loi, le débiteur n’ayant pas de biens immobiliers et son chiffre d’affaires étant inférieur aux limites réglementaires. « Il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce ». Ce choix permet une procédure accélérée et allégée, adaptée à la modestie des enjeux financiers et à l’absence de complexité patrimoniale.
L’organisation des missions et le calendrier de la procédure
Le jugement organise précisément les différentes missions en désignant un juge-commissaire et un liquidateur. Il impose également la réalisation d’un inventaire par un mandataire de justice spécifique. Le calendrier est strictement encadré avec un délai de six mois pour le dépôt des propositions sur les créances. « La clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture ». Cette rigueur procédurale vise à garantir une liquidation rapide et efficace, dans l’intérêt des créanciers et pour clore le passif de l’entreprise.