Le tribunal judiciaire de Dijon, statuant en matière commerciale, a rendu une décision le 24 mars 2026. La société, en redressement judiciaire, faisait l’objet d’une requête en conversion en liquidation. Le tribunal a examiné les conditions du maintien de la période d’observation. Il a ordonné la poursuite de cette période et a pris acte d’un désistement implicite.
Le maintien conditionnel de la période d’observation
Le tribunal vérifie scrupuleusement les capacités de financement du débiteur. Il fonde sa décision sur un rapport établi par le mandataire judiciaire. Ce dernier a émis un avis favorable après réception d’éléments comptables nouveaux. La production des comptes annuels et une attestation d’absence de dettes ont été déterminantes. Le dirigeant a également fourni des indications sur la stabilité de l’activité. Le tribunal a ainsi constaté la rentabilité et une trésorerie disponible significative. Ces éléments permettent de satisfaire aux exigences légales précises.
La décision illustre l’application concrète de l’article L.631-15 du code de commerce. « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes » (Tribunal de commerce de commerce de Dijon, le 24 mars 2026, n°2026001049). Le juge apprécie souverainement ces capacités au vu d’un rapport actualisé. La collaboration active du dirigeant constitue un facteur positif essentiel. La portée de l’arrêt est de rappeler les critères substantiels pour prolonger l’observation. Il conditionne néanmoins cette poursuite à la production future de documents indispensables.
La reconnaissance d’un désistement d’instance implicite
Le tribunal analyse la position du mandataire judiciaire requérant en conversion. Celui-ci avait maintenu sa requête sous réserve de la production de documents. La communication complète de ces éléments par le dirigeant a modifié la situation. Le mandataire judiciaire a finalement émis un avis favorable au maintien de l’observation. Son revirement manifeste équivaut à un abandon de sa demande initiale. Le tribunal en déduit un désistement implicite de sa part, qu’il constate juridiquement.
Cette solution s’appuie sur les principes généraux du droit processuel. « Le désistement est exprès ou implicite » (Article 397 du code de procédure civile). La jurisprudence admet qu’un désistement peut résulter de comportements non équivoques. « Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de constitution d’avocat; Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 mai 2025, n°24/01829). La valeur de la décision est d’appliquer ce raisonnement en procédure collective. Le mandataire judiciaire, par son avis favorable, a renoncé à poursuivre son action. La portée est pratique, elle permet de clore une demande devenue sans objet. Elle sécurise ainsi la procédure en cours et évite des débats inutiles.