Le tribunal judiciaire de [Ville], statuant en matière commerciale, rend le [Date] un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. Une société artisanale, en cessation des paiements, voit son redressement jugé impossible. Le tribunal retient la date du premier impayé et applique la procédure simplifiée en raison de la petite taille de l’entreprise. Il fixe également un délai de clôture adapté au chiffre d’affaires et à l’effectif.
La caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement
La constatation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation stricte des éléments d’actif et de passif. Le passif exigible s’élève à 12 469,95 euros pour un actif disponible de seulement 107,99 euros. « Il est établi que la société Sàrl [E] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette formulation rappelle la définition jurisprudentielle classique. « La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). La décision écarte toute possibilité de moratoire ou de réserve de crédit non justifiée par le débiteur.
La détermination de l’impossibilité manifeste de redressement. Le juge apprécie souverainement les causes des difficultés et les perspectives de rétablissement. Les explications du dirigeant invoquent un contexte économique défavorable et des problèmes de santé personnels. Le tribunal en déduit que l’activité n’est plus suffisamment rentable pour surmonter les dettes. Il statue ainsi que le redressement judiciaire est manifestement impossible en l’espèce. Cette appréciation conduit directement au prononcé de la liquidation sans phase d’observation préalable.
Les modalités d’application de la procédure simplifiée de liquidation
Le cumul des critères légaux pour l’application du régime simplifié. Le tribunal vérifie scrupuleusement les conditions prévues par le code de commerce. L’entreprise ne possède pas de bien immobilier et son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés. Son dernier chiffre d’affaires hors taxes est également inférieur au seuil de 750 000 euros. Le jugement constate que « l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs » (Motifs). Cette vérification est une condition préalable obligatoire à l’application de la procédure allégée.
L’incidence des critères sur le délai de clôture de la procédure. Le tribunal adapte le calendrier procédural en fonction de la taille réelle de l’entreprise. Bien que petite, celle-ci dépasse certains seuils secondaires. Son chiffre d’affaires excède 300 000 euros et elle emploie plus d’un salarié. Ces éléments, prévus par l’article D. 641-10, influent sur la durée de la liquidation. Le tribunal « constate que l’entreprise débitrice remplit les deux critères cumulatifs (…) portant le délai de clôture de la procédure à un an » (Motifs). Cette modulation illustre la souplesse du dispositif simplifié.