Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le jour non précisé. L’auteur de la demande initiale s’est désisté de son instance et de son action. La partie défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. La question était de savoir les conditions et effets d’un désistement accepté par l’adversaire. La solution applique strictement les articles du code de procédure civile.
Le formalisme du désistement accepté
La décision rappelle les conditions de validité d’un désistement d’instance et d’action. Le juge constate le désistement de l’auteur de la demande et lui en donne acte. Il relève également l’acceptation expresse de ce désistement par la partie défenderesse. Cette acceptation est un élément essentiel pour parfaire le désistement dans ce cas d’espèce. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 22 août 2025, n°24/05793) La portée est de souligner le caractère consensuel de l’extinction de l’instance par désistement. La valeur réside dans le respect du principe dispositif gouvernant la procédure civile.
Les effets juridiques de l’extinction constatée
Le tribunal tire les conséquences légales du désistement accepté. Il constate l’extinction de l’instance et de l’action engagée sous un numéro de rôle précis. Le juge se déclare dessaisi à compter du jour du jugement, conformément à la loi. « Il résulte des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action, et que l’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. » (Tribunal judiciaire de Dijon, le 29 avril 2025, n°19/01277) La portée est de lier l’extinction de l’action à celle de l’instance. La valeur est d’assurer la sécurité juridique par une décision de justice formelle.
La charge des dépens est laissée intégralement à la charge de l’auteur du désistement. Cette solution est classique et découle de l’article 696 du code de procédure civile. Elle complète les effets du désistement en matière de frais de justice. Le sens est d’imputer les coûts de l’instance à la partie qui y met fin unilatéralement. La portée pratique est d’inciter à la prudence lors du lancement d’une procédure.