Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 22 janvier 2026. Une société demanderesse réclamait le paiement de factures impayées à une société débitrice. Cette dernière étant défaillante, le juge a examiné la demande en référé. La question portait sur l’octroi d’une provision et la condamnation aux frais irrépétibles. Le tribunal a fait droit aux demandes en accordant une provision et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La recevabilité de l’action en référé
Le cadre légal de la provision en référé. Le juge des référés statue selon une procédure accélérée au vu d’un différend qui ne se prête pas à une instruction complète. Il peut accorder une provision si l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable. Cette condition vise à éviter un déni de justice tout en préservant les droits de la défense. Le juge apprécie souverainement ce caractère non sérieusement contestable.
L’appréciation de l’obligation non sérieusement contestable. En l’espèce, le juge constate que « l’obligation de la société AQUITAINE B&C SAS ne parait pas sérieusement contestable ». Cette affirmation s’appuie sur les pièces produites par le demandeur à l’appui de ses prétentions. La décision rappelle ainsi que le juge se prononce sur les éléments probatoires présentés à la date de l’audience. Cette appréciation conditionne directement l’octroi de la mesure provisoire sollicitée.
Les conséquences pécuniaires de la décision
Le principe et le quantum de l’indemnité pour frais irrépétibles. Le juge admet le principe d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il motive sa décision en indiquant que « La présente instance ayant occasionné des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable ». Conformément à la jurisprudence, il exerce son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant. Il réduit la somme demandée à 800 euros, démontrant le contrôle exercé sur les demandes des parties.
La condamnation aux dépens et l’effet provisionnel des condamnations. La société débitrice, succombante, est condamnée aux dépens de l’instance. Les condamnations pécuniaires sont expressément prononcées à titre provisionnel, réservant le fond du litige. Cette mesure est prise « en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile ». Elle garantit ainsi l’exécution immédiate tout en sauvegardant la possibilité d’un réexamen au fond. La décision illustre l’équilibre entre célérité et protection des droits.
Cette ordonnance confirme la rigueur requise pour l’octroi d’une provision en référé. Elle souligne que l’appréciation de l’obligation non sérieusement contestable est un préalable essentiel. Le juge vérifie activement les preuves apportées, même en cas de défaillance de la partie adverse. Par ailleurs, la fixation de l’indemnité de l’article 700 procède d’une appréciation souveraine et équitable. Enfin, le caractère provisionnel des condamnations préserve le principe du contradictoire pour le jugement au fond.