Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 15 novembre 2025. L’affaire concernait l’exécution d’un protocole transactionnel liant deux sociétés dans le cadre d’un développement logiciel. Le juge a dû examiner les demandes principales et reconventionnelles de paiement et de remboursement. La solution a débouté les principales demandes, invitant une partie à mieux se pourvoir au fond, et a partagé les dépens.
La force obligatoire du contrat et l’exigence de preuve
La décision rappelle d’abord la valeur normative des accords conclus entre les parties. Le juge a souligné que le protocole transactionnel, bien que conclu sans contrat initial, forme la loi des parties. « Nous dirons que ce protocole, comportant des engagements bilatéraux, formera la loi entre les parties au sens des dispositions de l’article 1103 du Code Civil » (Motifs). Cela confirme le principe de force obligatoire des conventions, même informelles. La portée est claire : tout accord créant des engagements réciproques s’impose aux signataires.
L’échec de la preuve de l’exécution des obligations conditionne le rejet des demandes. La créancière a invoqué la livraison des développements mais n’a pas rapporté la preuve du respect de ses engagements. « La société CODEBUDS SARL n’apporte pas la preuve du respect de ses obligations, au sens des dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile » (Motifs). Cette application stricte de la charge de la preuve est essentielle en matière contractuelle. La valeur de l’arrêt réside dans son refus de présumer l’exécution malgré des allégations non étayées.
La gestion des demandes reconventionnelles et la question des frais
Le juge a opéré une distinction nette entre l’absence de preuve et la contestation sérieuse. Concernant la demande reconventionnelle de la première société, il a estimé que les paiements effectués correspondaient à une rémunération juste pour des travaux partiels. En revanche, face à la demande d’une autre société, il a relevé l’existence d’un débat substantiel. « Il existe donc une contestation sérieuse s’opposant à la demande de remboursement des sommes déjà versées » (Motifs). Cette notion est centrale pour le rejet des demandes en référé lorsque le fond est disputé.
La décision consacre enfin l’autonomie des conventions relatives aux frais de procédure. Le juge a appliqué strictement une clause stipulant que chaque partie supporte ses propres frais. « Chacune des parties conservera à sa charge les frais, coûts et dépens engagés pour la défense de ses intérêts » (Motifs). En conséquence, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La portée est significative : les parties peuvent valablement déroger au principe de condamnation aux frais irrépétibles par accord préalable.