Le Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, statue sur la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation. Le mandataire judiciaire constate l’impossibilité du redressement, le débiteur ne s’oppose pas. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15 du code de commerce. La décision retient l’impossibilité manifeste du redressement sans exiger la cessation des paiements.
Les conditions de la conversion
La décision opère une application stricte des textes sur l’impossibilité du redressement. Le tribunal fonde sa décision sur les constatations du mandataire judiciaire et les informations recueillies en chambre du conseil. Il estime que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Cette appréciation in concreto guide le juge vers la solution de la liquidation judiciaire.
L’appréciation de l’impossibilité du redressement
Le juge s’appuie sur des éléments objectifs pour caractériser cette impossibilité manifeste. « Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce. » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01518) La fermeture de l’établissement par le débiteur constitue un indice supplémentaire de cette carence. Le tribunal valide ainsi une approche pragmatique des difficultés insurmontables.
La portée de la décision
L’arrêt confirme une interprétation libérale des conditions de conversion de la procédure. Il écarte toute exigence de constatation préalable de l’état de cessation des paiements. Cette solution rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui énonce que la conversion « n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ». (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 février 2018, n°16-19.422) L’accent est mis sur l’avenir de l’entreprise plutôt que sur son passé.
La valeur de la solution
Cette décision renforce la sécurité juridique pour les praticiens du droit des entreprises en difficulté. Elle simplifie le passage en liquidation lorsque le redressement est une perspective vaine. Le tribunal privilégie une liquidation rapide pour préserver les intérêts des créanciers. L’économie de temps et de procédure sert l’efficacité collective du traitement des difficultés. Cette approche est essentielle pour une justice adaptée aux réalités économiques.