Le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant le 25 septembre 2025, est saisi d’une demande en nullité ou résolution d’une vente. Une demande incidente de délocalisation du dossier est formée en raison de la qualité de juge au tribunal d’un dirigeant de la société défenderesse. Le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal des activités économiques de Lyon sans statuer sur le fond.
La compétence du tribunal saisi est écartée en présence d’une cause légitime de suspicion. La demande est fondée sur l’implication personnelle d’un membre de la juridiction dans l’affaire. Le tribunal constate que le président de la société mise en cause est également juge au sein de la même juridiction. Cette situation objective justifie la crainte légitime d’un manque d’impartialité de la formation de jugement. L’application de l’article 47 du Code de procédure civile conduit donc à un renvoi nécessaire pour préserver l’équité des débats. La portée de cette décision est de garantir le droit fondamental à un procès équitable.
La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Le tribunal se borne à constater le fait justificatif du renvoi et à en tirer la conséquence procédurale. Il opère ainsi une simple répartition interne du service public de la justice. « Attendu que la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; » (Cour d’appel de Lyon, le 4 septembre 2025, n°22/00504). La valeur de cette solution est de prévenir toute voie de recours dilatoire contre une mesure purement organisationnelle.
Le sens de l’arrêt est de rappeler les principes déontologiques essentiels au fonctionnement de la justice consulaire. Il affirme avec netteté l’obligation de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. La solution adoptée assure une application rigoureuse et automatique du texte dès que le fait est établi. Elle renforce ainsi la confiance des justiciables dans l’impartialité des juridictions commerciales. La portée pratique est significative pour les praticiens qui doivent veiller à ces éléments dès l’introduction de l’instance.