Le tribunal de commerce de Valenciennes, le 29 septembre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur d’une société en liquidation simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif sollicite le bénéfice des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce. Le tribunal fait droit à sa demande en déclarant la procédure impécunieuse et en fixant l’indemnité à mille cinq cents euros.
Le régime de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation
Le droit à indemnité est strictement encadré par des conditions légales cumulatives. La situation d’impécuniosité doit être constatée à l’issue de la liquidation, après réalisation des actifs. Le jugement relève que la clôture pour insuffisance d’actif est intervenue par décision du 30 juin 2025. Le liquidateur a ensuite déposé son compte rendu de fin de mission, démontrant l’absence de produit suffisant. La jurisprudence confirme ce dispositif en indiquant que « lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1 500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux » (Tribunal judiciaire de Tours, le 16 octobre 2025, n°25/03657). Le juge vérifie ainsi le respect des conditions procédurales et substantielles avant d’accorder l’indemnité.
La fixation du montant de l’indemnité due au liquidateur
Le montant de l’indemnité est déterminé par la loi et ne relève pas de l’appréciation souveraine des juges. Le tribunal se borne à appliquer le texte réglementaire qui fixe un plancher. Il « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité ». Cette somme correspond au minimum légal prévu à l’article R. 663-41 du code de commerce. La référence jurisprudentielle est identique, précisant que le liquidateur peut demander « de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée » (Tribunal judiciaire de Tours, le 16 octobre 2025, n°25/03655). Le rôle du juge est donc minimal, consistant à constater l’application de la règle et à ordonner le versement par le fonds d’indemnisation.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la décision
Le financement de l’indemnité par un fonds dédié
Le versement de l’indemnité ne pèse pas sur la masse déficitaire de la procédure. Le jugement précise qu’elle « sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses ». Ce mécanisme garantit le paiement effectif de la somme due au professionnel, malgré l’absence d’actifs. Il sécurise ainsi la mission des liquidateurs et encourage l’acceptation de dossiers complexes. Le fonds, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, constitue une garantie collective essentielle pour la bonne administration des procédures collectives. Cette solution évite que les liquidateurs supportent seuls le risque financier des liquidations sans actif.
Les conséquences procédurales de la déclaration d’impécuniosité
La décision emporte plusieurs conséquences pratiques immédiates pour clore la procédure. Le tribunal ordonne l’exécution provisoire de son jugement, permettant un versement rapide. Il précise également que « les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés ». Ces frais seront « recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce ». Cette prise en charge par la collectivité est logique puisque la procédure est reconnue sans valeur. Elle libère définitivement le liquidateur de toute gestion résiduelle et assure une clôture complète du dossier. La notification à toutes les parties concernées, dont le ministère public, parachève cette phase.