Le Tribunal de commerce de Valenciennes, le 29 septembre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. La société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte puis clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur sollicite une indemnité en raison de l’impécuniosité constatée. Le tribunal fait droit à sa demande et fixe le montant de l’indemnité à mille cinq cents euros.
La reconnaissance judiciaire de l’impécuniosité procédurale
Le juge constate l’état d’impécuniosité sur le fondement du compte rendu de fin de mission. Cette constatation est une condition préalable indispensable à l’octroi de l’indemnité. Elle s’appuie sur l’examen des éléments fournis par le mandataire judiciaire dans l’exercice de sa mission. Le tribunal retient ainsi une approche factuelle et documentée pour établir la situation financière de la procédure.
La valeur de cette étape réside dans son caractère substantiel et non purement formel. Elle protège le fonds d’indemnisation contre des demandes infondées. La portée est significative car elle conditionne l’accès à l’indemnité pour les professionnels de la liquidation. Cette exigence garantit le sérieux du système de financement des procédures sans actif.
La fixation et le financement de l’indemnité du liquidateur
Le montant de l’indemnité est déterminé par référence aux textes légaux applicables. Le tribunal « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Jugement). Cette somme est explicitement prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le jugement organise ainsi le mode de paiement en désignant la source du financement.
Le sens de cette fixation est d’assurer une rémunération minimale au mandataire malgré l’absence d’actifs. Elle concrétise le principe de solidarité nationale face aux procédures déficitaires. La valeur est pratique, offrant une solution immédiate et prévisible pour le liquidateur. La portée est uniformisante, alignant la pratique du tribunal sur une jurisprudence constante. En effet, un autre tribunal avait déjà statué qu' »il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 1500 € » (Tribunal de commerce de commerce de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°2025001182). Cette décision confirme ainsi une application homogène du barème sur le territoire national.