Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur un litige né d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce hôtelier. Le bailleur demande la résolution du contrat, l’expulsion et le paiement de redevances impayées, invoquant l’abandon de l’exploitation. Le locataire-gérant oppose un manquement à l’obligation de délivrance et réclame le remboursement de travaux de mise en conformité. Le juge des référés déclare l’incompétence de la juridiction des référés et renvoie les parties devant le juge du fond.
L’absence de conditions de recevabilité de l’action en référé
Le défaut d’urgence caractérisée dans l’espèce
Le juge constate d’abord l’absence d’urgence justifiant sa saisine en référé. La situation litigieuse perdure depuis avril 2024 sans élément nouveau justifiant une intervention urgente. La demanderesse a attendu plusieurs mois avant de délivrer un commandement de payer puis de saisir le juge, ce qui démontre l’absence d’urgence réelle. Cette appréciation in concreto rappelle le caractère substantiel de cette condition procédurale. La durée du différend devient un indice déterminant pour écarter l’urgence nécessaire à la compétence du référé.
L’existence de contestations sérieuses sur le fond du litige
Le juge relève ensuite plusieurs contestations sérieuses excédant ses pouvoirs. La première porte sur l’obligation de délivrance et l’imputabilité des travaux de mise aux normes. La seconde concerne l’imputation des travaux et l’analyse des obligations réglementaires. La troisième affecte l’existence et le quantum de la créance réclamée, la défenderesse invoquant une compensation. La quatrième touche à l’acquisition de la clause résolutoire et aux conditions de résiliation du contrat. Ces points nécessitent un examen approfondi des stipulations contractuelles et des pièces justificatives.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
L’incompétence du juge des référés face à des questions complexes
Le juge estime que l’ensemble de ces contestations excède manifestement ses pouvoirs. La résolution du litige implique l’interprétation de stipulations contractuelles complexes et l’appréciation de manquements contractuels. Elle nécessite également l’examen de pièces comptables et techniques ainsi que la détermination des responsabilités respectives. Ces éléments relèvent de la compétence exclusive du juge du fond. Le juge des référés ne peut statuer lorsque la décision sollicitée nécessite une appréciation souveraine des obligations des parties.
Le renvoi nécessaire à l’appréciation du juge du fond
En conséquence, le juge considère qu’il n’y a pas lieu à référé et invite les parties à mieux se pourvoir. Il rappelle que seul le juge du fond peut apprécier l’étendue des obligations respectives. Il peut également trancher sur la validité des créances invoquées et les conditions de résiliation du contrat. Cette solution préserve la nature provisoire ou conservatoire des mesures de référé. Elle respecte la répartition des compétences entre les différentes formations juridictionnelles.