Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés. Le défendeur, non comparant, est assigné pour le règlement d’une créance locative incluant une clause pénale. La juridiction accueille la demande principale mais en modère deux aspects procéduraux. Elle précise le point de départ des intérêts et réduit l’indemnité pour frais irrépétibles.
La sanction du défaut de contestation
La recevabilité de la demande est établie par la production des pièces contractuelles. Le juge relève l’absence de contradiction de la part du débiteur défaillant. « que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette circonstance permet d’admettre le bien-fondé de la créance réclamée. La clause pénale de dix pour cent est ainsi accordée sans discussion sur son montant. La solution consacre une application stricte des règles de l’administration de la preuve. Elle rappelle la charge qui pèse sur une partie de contester les éléments produits.
La modération des demandes accessoires
Le tribunal opère un contrôle sur les prétentions procédurales du créancier. Il écarte la date de mise en demeure pour fixer le départ des intérêts légaux. « des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Cette rigueur formelle contraste avec une jurisprudence plus souple. « Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 03 juillet 2022 » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 16 juin 2025, n°24/09618). L’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile est aussi réduite. Le juge use de son pouvoir souverain pour censurer une demande jugée excessive. Cette modération tempère le succès intégral du demandeur et encadre les frais de procédure.
La portée d’une décision réputée contradictoire
La solution illustre les effets d’un jugement rendu en l’absence d’une partie. La décision est réputée contradictoire malgré la non-comparution du défendeur. Elle produit donc l’autorité de la chose jugée et est immédiatement exécutoire. Le créancier obtient satisfaction sur le fond de sa créance, incluant la clause pénale. Cette dernière est traitée comme un accessoire de la dette principale admis sans débat. « L’indemnité de retard de 10%, s’analysant comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, doit être accueillie dès lors qu’elle n’est ni contestée ni manifestement excessive » (Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 mai 2025, n°25/00206). Le juge veille cependant à la régularité formelle des autres demandes accessoires. Il impose ainsi une forme de proportionnalité dans la condamnation du débiteur défaillant.
La valeur d’un contrôle juridictionnel malgré l’absence de débat
L’arrêt démontre que le juge exerce son office même en cas de défaillance procédurale. Il procède à un examen des pièces et vérifie la cohérence des prétentions. La réduction de l’indemnité de procédure en est une manifestation concrète. Le pouvoir d’appréciation souverain du juge tempère les demandes excessives. La fixation du point de départ des intérêts à la date d’assignation en est une autre. Cette rigueur protège le défendeur absent d’éventuels abus dans le calcul des sommes dues. Elle garantit ainsi l’équité du procès malgré l’absence de contradiction des arguments. La décision assure une exécution provisionnelle tout en préservant les droits de la défense.