Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés et en restitution de matériel. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les faits allégués par la société locatrice. La juridiction accueille la demande principale mais modère les intérêts moratoires et l’allocation au titre de l’article 700 du CPC. Elle précise ainsi les conditions de la mise en demeure et le contrôle judiciaire des frais irrépétibles.
La fixation du point de départ des intérêts moratoires
Le tribunal retient la date de l’assignation plutôt que celle de la mise en demeure. Il motive sa décision par l’absence de précision dans l’acte introductif d’instance. La solution rappelle que la mise en demeure doit être certaine et incontestable pour faire courir les intérêts. Sa portée est pratique car elle incite le créancier à documenter rigoureusement ses relances. Cette rigueur trouve un écho dans une jurisprudence récente qui lie également le départ des intérêts à une mise en demeure formelle. « Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure » (Tribunal judiciaire de Toulon, le 1 septembre 2025, n°24/06454). La décision commentée en applique strictement le principe.
Le contrôle judiciaire des demandes accessoires
La juridiction opère un rééquilibrage des prétentions financières du demandeur. Elle réduit substantiellement la somme réclamée au titre de l’article 700 du CPC. Le juge exerce ici son pouvoir souverain d’appréciation pour sanctionner une demande excessive. La valeur de cette censure est pédagogique pour les praticiens. Elle souligne que les frais irrépétibles doivent correspondre à un débours réel et justifié. Le sens de cette modération est d’éviter que cette indemnité ne devienne une charge disproportionnée pour la partie perdante. Elle garantit ainsi l’équité procédurale dans le règlement des dépens de l’instance.