Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, le trente septembre deux mille vingt-cinq, statue sur une demande en paiement de loyers impayés et en restitution de matériel. Le défendeur, non comparant, est assigné par la société locatrice sur le fondement d’un contrat de location longue durée. La juridiction doit déterminer le point de départ des intérêts moratoires et statuer sur les demandes accessoires. Elle accueille la demande principale mais modère le point de départ des intérêts et l’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La détermination du point de départ des intérêts moratoires
Le juge opère un contrôle strict des conditions de la mise en demeure. La demanderesse invoquait le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le tribunal relève que « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation ». Il en déduit que les intérêts ne pourront courir qu’à compter d’un fait certain, soit « à compter de la signification de l’assignation ». Cette solution rappelle que la mise en demeure, pour produire ses effets, doit être suffisamment caractérisée. Le créancier doit rapporter la preuve d’un acte interruptif de prescription et générateur d’intérêts. L’imprécision de la date dans l’acte introductif d’instance prive la demande de base légale sur ce point. La portée de cette décision est d’inciter les praticiens à une rigueur absolue dans la rédaction des conclusions. Elle rappelle que la simple allégation d’une mise en demeure ne suffit pas sans en produire les éléments de date et de preuve.
Le rejet de la date de facturation comme point de départ est significatif. La décision s’écarte ainsi d’une jurisprudence possiblement plus favorable aux créanciers. Certaines cours admettent en effet que les intérêts puissent courir de plein droit à compter de l’exigibilité de la créance. « Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a appliqué l’article L.411-10 du code de commerce pour dire que les sommes dues seraient augmentées de l’intérêt au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date d’exigibilité des factures » (Cour d’appel de Rennes, le 16 septembre 2025, n°24/03257). Le tribunal de commerce retient une solution plus restrictive, exigeant un acte formel de mise en demeure daté. Cette approche protège le débiteur contre des réclamations imprécises mais peut alourdir la charge probatoire du créancier. Elle souligne l’importance de la clarté et de la précision dans la formulation des prétentions.
Le traitement des demandes accessoires et la sanction du défaut de comparution
Le juge use de son pouvoir modérateur sur les frais irrépétibles. La demanderesse sollicitait une indemnité de mille cinq cents euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal estime que cette demande « est excessive et sera ramenée à 100 euros ». Cette modération s’inscrit dans le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Elle permet d’éviter que cette indemnité ne devienne une charge disproportionnée pour la partie perdante. Le juge opère ici un contrôle de proportionnalité entre les frais exposés et le montant du litige. Cette pratique courante vise à réparer un préjudice procédural réel sans générer de profit. La valeur de cette décision réside dans le rappel de la nature strictement indemnitaire de cette allocation. Elle ne saurait constituer une sanction pécuniaire supplémentaire mais compense partiellement les frais non compris dans les dépens.
La non-comparaison n’entraîne pas l’admission automatique des prétentions. Le défendeur ne s’étant pas présenté, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal examine néanmoins le bien-fondé de la demande sur pièces. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ». Le défaut de contestation ne dispense pas le juge de vérifier la régularité et le fondement de la demande. Cette analyse prévient les décisions de carence purement formelles. Elle garantit que l’absence d’une partie ne conduit pas à des condamnations injustifiées. La portée est essentielle pour la sécurité juridique et le respect du principe du contradictoire. Le juge reste le gardien de l’application du droit malgré l’inertie procédurale d’une partie.