Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés. Le locataire, défaillant, n’a pas contesté les faits ni comparu à l’audience. La juridiction accueille la demande principale mais en modère certains aspects procéduraux. Elle retient notamment la validité d’une clause pénale de dix pour cent incluse dans le principal.
La sanction de l’inexécution contractuelle et ses limites
La validation du mécanisme contractuel de sanction
Le tribunal admet le principe de la clause pénale stipulée au contrat. Il ordonne le paiement de « la somme de 17775,45 €, y incluse la clause pénale de 10% » (Motifs et décision). Cette solution consacre la force obligatoire des conventions librement consenties. Elle permet une indemnisation forfaitaire sans preuve d’un préjudice spécifique. La décision sécurise ainsi la créance du bailleur en cas de défaillance notoire.
Le rejet implicite de la notion d’excès manifeste
La juridiction n’écarte pas la clause malgré son cumul avec d’autres sommes dues. Elle ne soulève pas son caractère potentiellement excessive ou confiscatoire. Ce silence contraste avec une jurisprudence récente qui tempère ce principe. Un tribunal a ainsi écarté une clause faisant « double emploi avec les intérêts de retard » (Tribunal de commerce de Nanterre, le 28 mars 2025, n°2024F02052). Le présent jugement valide donc une approche plus littérale de l’article 1231-5 du code civil.
Le cadre procédural de la décision et ses effets
La modulation des demandes accessoires par le juge
Le tribunal exerce son pouvoir d’appréciation sur les demandes annexes. Il reporte le point de départ des intérêts moratoires à la date de l’assignation. Il réduit aussi substantiellement la demande au titre de l’article 700 du CPC. La somme est « ramenée à 100 euros » car jugée excessive initialement (Motifs et décision). Cette modulation rappelle le pouvoir souverain des juges du fond. Elle vise à prévenir l’enrichissement sans cause via des frais procéduraux disproportionnés.
Les conséquences de la défaillance de la partie défenderesse
L’absence de contradiction n’empêche pas un examen au fond par le juge. La décision est rendue « réputée contradictoire » malgré la non-comparution (Motifs et décision). Le tribunal examine néanmoins les pièces et le bien-fondé des prétentions. Il ne se contente pas d’entériner purement et simplement les demandes formulées. Cette pratique garantit le respect du principe de loyauté des débats et de l’office du juge. Elle évite que la procédure par défaut ne devienne une formalité automatique.