Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, statue sur une demande en paiement formulée par un établissement bancaire contre un emprunteur artisan. Ce dernier, défendeur, n’a pas comparu à l’audience. Le juge examine la régularité de la procédure de déchéance du terme engagée par la banque. Il fait droit à la demande principale en condamnant l’emprunteur au paiement du capital restant dû, tout en réduisant l’indemnité pour frais irrépétibles.
La régularité formelle de la mise en demeure préalable
Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions de fond de la déchéance. L’exigence d’une mise en demeure préalable constitue un principe protecteur de l’emprunteur, même non-commerçant. Cette formalité doit être interprétée de manière stricte par le juge du fond. La jurisprudence rappelle que la déchéance ne peut être déclarée acquise sans une mise en demeure restée sans effet. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Cour d’appel, le 20 février 2025, n°22/12990). La décision atteste que la demanderesse a produit les courriers recommandés justifiant de cette étape. La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir les droits de la défense. Il s’agit d’un garde-fou contre l’arbitraire du créancier dans l’exécution des contrats.
La sanction de l’absence de contestation par le défendeur
L’absence de comparution du débiteur influence directement l’instruction de l’affaire. Le juge constate que la défenderesse n’a soulevé aucune contestation sur le fond du dossier. Il tire les conséquences de cette carence en se fondant sur les pièces versées par la seule partie présente. « Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs et décision). La valeur de ce raisonnement réside dans l’application du principe contradictoire, même en l’absence d’une partie. Le juge statue néanmoins sur le fondement des preuves apportées, qu’il estime suffisantes. La portée est pratique, elle permet une bonne administration de la justice en évitant la paralysie procédurale. Toutefois, le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation des demandes accessoires, comme l’indemnité article 700. Il en réduit le montant, démontrant que l’absence de contradiction n’est pas une approbation tacite de toutes les prétentions.