Le Tribunal de commerce de Rennes, le 24 septembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Une société holding en difficulté a déclaré sa cessation des paiements. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements après audition en chambre du conseil. Il ouvre une période d’observation et nomme les organes de la procédure. La décision pose la question des conditions d’ouverture d’une telle procédure pour une holding.
La compétence matérielle du tribunal de commerce
Le tribunal fonde sa compétence sur la nature de l’activité du débiteur. Il rappelle le principe de compétence pour les activités commerciales ou artisanales. « Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce, » (Tribunal de commerce de Rennes, le 24 septembre 2025, n°2025J00423). La solution applique strictement le critère légal de l’article L. 721-3 du code de commerce.
La jurisprudence confirme cette approche pour les personnes morales. « Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale » (Tribunal de commerce de commerce de Nantes, le 8 octobre 2025, n°2025010900). Le tribunal étend ainsi son pouvoir aux holdings, dont l’activité est commerciale par leur forme.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal apprécie souverainement les éléments caractérisant la cessation des paiements. Il se fonde sur les informations recueillies en chambre du conseil et les pièces. Il en déduit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette appréciation in concreto est essentielle pour ouvrir la procédure.
La fixation provisoire de la date de cessation est une mesure d’administration judiciaire. Elle est arrêtée au 31 janvier 2025 compte tenu des dettes fournisseurs. Cette date rétroactive est cruciale pour la période suspecte. Elle permet de sécuriser les actes passés durant la phase précédant le jugement.
La mise en place du cadre procédural
Le tribunal organise immédiatement les modalités de la période d’observation. Il désigne un juge commissaire pour superviser le déroulement de la procédure. Il nomme également un administrateur judiciaire pour assister le débiteur. Un mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers.
La durée de l’observation est fixée à six mois, conformément à la loi. Le tribunal prévoit déjà une audience intermédiaire pour examiner la situation. Il impose la remise de rapports sur la situation économique et financière. Cette structuration rapide vise à préparer l’élaboration d’un plan de redressement.
La portée de la décision est immédiate et provisoirement exécutoire. Elle dessaisit le dirigeant de la pleine administration de son entreprise. Elle suspend les poursuites individuelles des créanciers. Elle instaure un cadre collectif pour le traitement des difficultés, préservant les intérêts de tous.