Le tribunal de commerce de Reims, statuant en référé le 1er octobre 2025, examine une demande de provision sur créance commerciale. Une société créancière assigne sa cliente pour le paiement d’une facture impayée de 192,60 euros. La défenderesse ne comparaît pas à l’audience. Le juge accueille la demande principale mais rejette une indemnité pour résistance abusive. Il alloue également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La recevabilité de la demande en provision malgré l’absence de contestation
Le juge des référés valide l’existence d’une créance non sérieusement contestable. Il constate que la société créancière justifie de l’établissement d’une facture demeurée impayée. L’absence de défense de la société débitrice renforce cette qualification. Le juge applique strictement les conditions de l’article 873 du code de procédure civile. La provision est accordée dès lors que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestée.
La portée de cette solution est de rappeler l’économie de la procédure de référé. Le juge statue rapidement sur des mesures provisoires en présence d’une créance certaine. L’absence de contradiction de la partie débitrice facilite cette constatation. Cette approche garantit une protection efficace des créanciers face à un débiteur défaillant. Elle assure une exécution rapide sans attendre un jugement au fond.
Le rejet de la demande d’indemnisation pour résistance abusive
Le tribunal refuse de caractériser une résistance manifestement abusive. La demande était fondée sur le seul motif de l’ancienneté de la créance. Le juge estime cette justification insuffisante au regard des circonstances. Il note que la créance ne datait que de quelques mois et qu’une seule relance avait été effectuée. Une simple erreur d’appréciation ne saurait constituer un abus.
Cette analyse rejoint la jurisprudence qui exige une preuve solide de l’abus. « M. [S] ne rapporte pas la preuve que le refus de Mme [M] de procéder au paiement […] procède d’une résistance abusive de sa part plutôt que dans une appréciation simplement erronée de ses droits et de ses obligations. » (Cour d’appel de Poitiers, le 1 juillet 2025, n°24/01415) La décision rappelle ainsi la distinction entre mauvaise foi et simple contestation. Elle protège le droit de se défendre sans encourir de sanction indemnitaire automatique.
L’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le juge use de son pouvoir d’équité pour compenser les frais irrépétibles. Il considère qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du demandeur. La condamnation à une somme de 700 euros est prononcée en application de l’article 700. Cette décision est indépendante du rejet de la demande pour résistance abusive. Elle vise uniquement à rééquilibrer les charges financières de l’instance.
La valeur de cette mesure est d’assurer un accès effectif à la justice. Elle permet de ne pas décourager les créanciers de petites créances. Le juge adapte le montant aux particularités de l’affaire et à la procédure suivie. Cette indemnité forfaitaire constitue une compensation et non une réparation d’un préjudice. Elle répond à un souci d’équité procédurale entre les parties.