Le tribunal de commerce de Reims, statuant en référé le premier octobre 2025, se prononce sur une demande de provision relative à des factures de béton impayées. La société créancière justifie de l’existence de sa créance et de défauts de paiement répétés, tandis que la société débitrice ne comparaît pas. Le juge accueille la demande de provision et rejette une demande d’indemnisation pour résistance abusive. Il alloue également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le constat d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge des référés retient l’existence d’une créance certaine en s’appuyant sur des éléments probants. La société demanderesse produit les factures établies et les relances adressées, démontrant l’échéance et l’impayé. L’absence de contestation de la part du débiteur, qui ne comparaît pas, renforce cette certitude. Le juge estime ainsi que les conditions légales pour l’octroi d’une provision sont réunies.
La portée de cette analyse est de rappeler les exigences probatoires en matière de provision. Le créancier doit justifier concrètement de l’existence et du montant de son droit. L’absence de défense active du débiteur facilite ce constat mais ne le dispense pas. Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence existante sur le sujet. « Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 janvier 2025, n°24/01303)
Le rejet de la qualification de résistance abusive
La demande d’indemnisation pour résistance abusive est écartée par le juge. La seule ancienneté de la créance, de quelques mois, est jugée insuffisante pour caractériser un abus. Le juge estime que le défaut de paiement ne traduit pas nécessairement une mauvaise foi manifeste. Il distingue ainsi le simple retard de paiement d’un comportement procédural répréhensible.
La valeur de ce refus est de préciser les contours de la résistance abusive. Un simple différend sur l’existence de la dette ne suffit pas à la caractériser. Il faut un élément supplémentaire démontrant une obstination déraisonnable. Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence antérieure. « M. [S] ne rapporte pas la preuve que le refus de Mme [M] de procéder au paiement […] procède d’une résistance abusive de sa part plutôt que dans une appréciation simplement erronée de ses droits. » (Cour d’appel, le 1 juillet 2025, n°24/01117)
L’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC
Malgré le rejet de la résistance abusive, le juge alloue une somme pour frais irrépétibles. Il considère qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de la partie qui a dû agir en justice. Cette décision est indépendante de la qualification du comportement du défendeur. Elle vise à compenser partiellement les dépenses engagées pour la défense des droits.
La sens de cette mesure est d’assurer un équilibre entre les parties dans le procès. L’article 700 du code de procédure civile permet cette compensation sans exiger la preuve d’une faute. Le juge use de son pouvoir d’appréciation souverain pour en fixer le montant. Cette solution tend à ne pas décourager le recours au juge pour faire valoir ses droits légitimes.