Le tribunal de commerce de Paris, statuant en date non précisée, examine une requête en liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite la sortie de ce cadre procédural en raison de délais dépassés. La juridiction accueille cette demande et ordonne la fin du régime simplifié, conformément à l’article L. 644-6 du code de commerce.
La dérogation aux délais stricts de la procédure simplifiée
Les motifs justifiant le dépassement du cadre accéléré
Le tribunal constate que la clôture de la procédure est empêchée par des opérations complexes toujours en cours. Il relève spécifiquement que « la clôture est retardée par la vérification du passif toujours en cours et par un procès intenté » (Motifs). Cette situation bloque l’achèvement normal des opérations de liquidation dans les temps impartis.
La vérification prolongée du passif constitue un motif récurrent pour sortir du régime simplifié. Une autre juridiction a déjà jugé qu’une « prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant » (Tribunal de commerce de commerce d’Évreux, le 9 octobre 2025, n°2025L00296). Le présent arrêt confirme cette analyse en l’appliquant à un contentieux sur une créance.
La conséquence juridique : la fin du régime simplifié
La mise en œuvre de l’article L. 644-6 du code de commerce
Face à cette impossibilité, le tribunal applique la solution légale prévue. Il estime que « l’aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables » (Motifs). La décision ordonne donc « qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée » (Décision).
Cette mesure permet d’adapter la procédure aux réalités complexes du dossier. Elle rejoint une solution similaire où il a été jugé « qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évreux, le 9 octobre 2025, n°2025L00296). La portée est de préserver l’efficacité de la liquidation malgré les aléas.
La décision illustre la souplesse procédurale offerte par le code de commerce. Elle protège les intérêts des créanciers en permettant une liquidation complète. La valeur réside dans l’équilibre entre célérité et minutie nécessaire au règlement du passif.