Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 2 septembre 2025, se prononce sur la clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure avec expertise pour malfaçons et inachèvement des travaux est en cours. Le tribunal, saisi par le mandataire liquidateur, applique l’article L. 643-9 du code de commerce. Il décide de proroger le délai pour examiner la clôture et convoque une audience future.
Le cadre légal de la prorogation
Le tribunal fonde sa décision sur une disposition spécifique du code de commerce. L’article L. 643-9 constitue le fondement légal exclusif de la prorogation ordonnée. Le juge constate que la clôture ne peut être prononcée à la date initialement prévue. Cette impossibilité résulte directement de l’existence d’une procédure contentieuse distincte. « vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai » (Motifs). La marge d’appréciation du juge est ainsi strictement encadrée par la loi. La prorogation devient une obligation dès lors que les conditions légales sont réunies.
Les effets procéduraux de la décision
La décision organise les suites de la procédure collective de manière anticipée. Elle fixe une nouvelle date limite pour l’examen de la clôture. Elle convoque également les parties à une audience spécifique dédiée à cet examen. Le tribunal anticipe les nécessités de la convocation future des parties. Il dispense le greffier d’une nouvelle convocation par acte d’huissier. Cette dispense repose sur la constatation d’une convocation valable pour l’audience présente. Elle simplifie les formalités et allège les coûts de la procédure en cours.
La portée de la motivation
La motivation illustre le lien nécessaire entre la prorogation et un empêchement objectif. La clôture est différée en raison d’un contentieux externe affectant l’actif. L’expertise en cours sur des malfaçons rend impossible le règlement définitif. Le juge vérifie ainsi la réalité des obstacles à l’apurement du passif. Cette décision protège les droits des créanciers dont la créance est liée à cette expertise. Elle garantit que la clôture ne sera prononcée qu’après un examen complet de la situation.
Les modalités de la convocation
La dispense de nouvelle convocation par acte d’huissier mérite attention. Elle évite une formalité coûteuse lorsque la partie a déjà été valablement jointe. Cette solution procédurale trouve un écho dans la jurisprudence sur les convocations. « il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d’huissier de justice » (Cour d’appel, le 25 mars 2025, n°23/04796). Le tribunal inverse ici ce principe en dispensant cette formalité. Il valide ainsi l’efficacité des modes de convocation déjà employés pour les audiences futures.