Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 11 mars 2025, a examiné une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a indiqué que la clôture était impossible au terme initial en raison de procédures prud’homales en cours. Saisi sur le fondement de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal a prorogé le délai et fixé une nouvelle audience d’examen. La décision illustre les modalités pratiques de gestion des délais en liquidation simplifiée face à un contentieux accessoire.
La condition légale de la prorogation du délai de clôture
Le juge vérifie l’impossibilité de clore la procédure au terme initial. L’existence d’un obstacle légitime est une condition de fond exigée par la loi. La décision retient que « la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu » (Motifs). Ce constat s’appuie sur le rapport du liquidateur qui signale des procédures prud’homales non terminées. Cette situation empêche l’apurement définitif du passif et justifie le report.
La portée de ce contrôle est essentielle pour éviter les prorogations automatiques. Le juge exerce un pouvoir d’appréciation sur le caractère sérieux de l’obstacle invoqué. La jurisprudence confirme cette approche en exigeant un motif réel, tel qu’un « contentieux prud’homal est en cours » (Tribunal de commerce de commerce de Cherbourg, le 10 mars 2025, n°2025000420). Ainsi, la prorogation n’est pas une simple formalité mais une mesure exceptionnelle.
Les modalités procédurales de la prorogation et du suivi
Le tribunal organise le futur déroulement de la procédure par une décision unique. Il statue sur la prorogation et convoque simultanément les parties à une audience ultérieure. La décision précise que « la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/04/2026 » (Dispositif). Elle convoque aussi les parties « à l’audience du mercredi 11 Mars 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture » (Dispositif). Cette méthode anticipe et cadre la prochaine étape.
La valeur de cette pratique est de garantir une clôture effective dans un délai maîtrisé. Elle répond à l’objectif de célérité tout en tenant compte des aléas. Le texte légal prévoit que « le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 9 octobre 2025, n°2025L01776). En fixant d’emblée une nouvelle date d’examen, le juge évite une saisine ultérieure et assure un suivi continu. Cette gestion proactive est caractéristique de la procédure simplifiée.