Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant en référé, rend une ordonnance le premier octobre deux mille vingt-cinq. Une société avait assigné une autre société en paiement de créances commerciales impayées. La société défenderesse, mise en procédure collective, ne comparaît pas. La société demanderesse se désiste alors de son instance. Le juge des référés donne acte de ce désistement et radie l’affaire du rôle. Il statue également sur les dépens et rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit.
Le désistement d’instance en présence d’une procédure collective
La régularité du désistement unilatéral
Le désistement est présenté par la seule initiative de la demanderesse après un fait nouveau. La découverte de l’ouverture d’une procédure collective justifie ce retrait volontaire de l’instance. Le juge constate l’absence de toute opposition de la partie défaillante à l’audience. « Elle n’a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce » (Motifs). Ce défaut de comparution et de production permet de présumer l’absence de contestation. Le désistement est ainsi pur et simple, sans condition ni réserve.
Les effets limités du désistement sur l’instance
Le juge donne acte du désistement et en tire les conséquences procédurales immédiates. « DONNONS ACTE à la Société [K] de son désistement pur et simple de l’instance » (Motifs). Ce geste met fin uniquement à la procédure judiciaire engagée. « DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance uniquement » (Motifs). La demande au fond n’est pas jugée, préservant le droit d’agir ultérieurement. La radiation du rôle consacre cet arrêt définitif de l’instance sans examen du fond.
Les conséquences procédurales de l’ordonnance de référé
La condamnation aux dépens et leur liquidation
Le juge applique les règles de droit commun concernant les frais de la procédure. La partie qui se désiste supporte naturellement les dépens engendrés par son initiative. « CONDAMNONS la Société [K] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile » (Motifs). La liquidation est effectuée conformément au tarif légal, incluant les frais de greffe. « et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile » (Motifs). Cette condamnation est une suite logique et attendue du désistement.
Le rappel du principe d’exécution provisoire de droit
Le juge des référés rappelle une règle essentielle de la procédure d’urgence. « RAPPELONS le principe de l’exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance » (Motifs). Ce principe est impératif en matière de référé, sauf exceptions légales très limitées. Il confère à la décision une force exécutoire immédiate, malgré la possibilité d’un recours. Cette règle vise à préserver l’efficacité des mesures ordonnées par le juge des référés. « Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 18 septembre 2025, n°25/01954).