Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le premier octobre deux mille vingt-cinq, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. Le créancier public assigne une société débitrice pour une créance fiscale importante et certaine. La société, non comparante et introuvable à son siège, ne conteste pas cette dette. Le juge doit apprécier l’état de cessation des paiements de la société défenderesse. Il ouvre la liquidation judiciaire sans période d’observation et fixe la date de cessation des paiements.
La caractérisation certaine de l’état de cessation des paiements
La démonstration de l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le juge constate que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette impossibilité est établie par l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant substantiel. Les éléments de preuve incluent l’échec des mesures de recouvrement et la clôture des comptes bancaires. La carence du débiteur, qui ne comparaît pas et est introuvable, renforce cette présomption d’insolvabilité.
La portée d’une créance fiscale non contestée dans l’appréciation. La créance du créancier public est qualifiée de certaine, liquide et exigible par le tribunal. Elle résulte d’un contrôle fiscal et n’est contestée par aucune pièce versée aux débats. Son montant très élevé, près de quatre cent mille euros, est opposé à un actif apparemment nul ou indisponible. Cette situation distingue l’espèce d’un cas où une dette modique ne suffirait pas à caractériser la cessation. « Rien ne permet de retenir que M.[Z] n’est pas en mesure de faire face à cette dette avec son actif disponible » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 mars 2025, n°24/02016). Ici, l’absence totale de réaction du débiteur valide le caractère probant de la créance.
Les conséquences procédurales de la carence du débiteur
La transformation de l’assignation en acte de constat d’absence. L’introuvabilité du représentant légal a des effets immédiats sur la procédure. L’assignation initiale se transforme en procès-verbal de recherches infructueuses. Cette carence active justifie que le jugement soit réputé contradictoire malgré l’absence de défense. Elle permet au juge de statuer sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. La défaillance du débiteur dans ses obligations déclaratives est ainsi sanctionnée.
Le choix de la liquidation judiciaire sans période d’observation. La carence et l’introuvabilité orientent directement le choix de la procédure. Le tribunal écarte le redressement judiciaire au profit de la liquidation pure et simple. L’absence de perspective de continuation de l’activité ou de plan de sauvegarde est évidente. L’ouverture sans période d’observation est la conséquence logique de cette absence totale de structuration. Cette solution est conforme à l’économie du droit des entreprises en difficulté face à une défaillance totale.
La valeur de cette décision réside dans son application stricte des critères légaux de la cessation des paiements. Elle rappelle que la carence du débiteur et l’existence d’une créance non contestée suffisent à la caractériser. Sa portée est pratique, offrant une voie rapide pour le créancier public face à un débiteur défaillant. Elle illustre également comment l’introuvabilité influence le choix du prononcé, conduisant à une liquidation immédiate.