Le Tribunal de commerce de Narbonne, statuant en référé le 12 décembre 2025, sanctionne le défaut de dépôt des comptes annuels d’une société. Saisi par le ministère public, le juge ordonne la régularisation sous astreinte. Il rappelle ainsi les obligations comptables des dirigeants et les pouvoirs du juge des référés.
L’encadrement strict du pouvoir d’injonction du juge des référés
Le juge fonde son intervention sur une base légale précise et incontestable. Il se réfère à l’article L.123-5-1 du Code de commerce, qui organise une procédure spécifique. « à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés. » (Tribunal de commerce de commerce de Narbonne, le 4 novembre 2025, n°2025001657) Cette saisine par le procureur garantit le caractère d’ordre public de l’obligation. Le juge vérifie ensuite que l’obligation de dépôt n’est pas sérieusement contestable. Cette condition est essentielle pour justifier une mesure d’injonction en référé. Elle limite l’usage de cette procédure aux cas les plus clairs.
La fixation d’une astreinte comme moyen de contrainte efficace
Le juge assortit son injonction d’une astreinte pour en assurer l’exécution. Il impose un délai de régularisation d’un mois à compter de la signification. L’astreinte est fixée à 80 euros par jour de retard au profit du Trésor public. Cette somme modérée vise à inciter à l’exécution sans être confiscatoire. Le juge prévoit explicitement la liquidation future de l’astreinte lors d’une audience dédiée. Cette pratique assure un contrôle judiciaire du montant finalement exigible. Elle évite ainsi une sanction automatique et disproportionnée en cas de retard. La décision précise également la condamnation aux dépens de l’instance. Cette mesure complète la sanction et indemnise les frais de procédure engagés.