Le Tribunal de commerce de Narbonne, le premier octobre 2025, statue sur le sort d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite un report pour achever une action en restitution d’un bien. La juridiction, après une audience où le débiteur est défaillant, se prononce sur la conversion du régime applicable. Elle décide de mettre fin au régime simplifié et de revenir aux règles de droit commun.
La condition du prononcé : une motivation spéciale
Le juge use de son pouvoir discrétionnaire sous une condition légale. La décision de conversion ne peut intervenir que par un jugement spécialement motivé. Le tribunal fonde ici sa décision sur les éléments exposés en audience par le liquidateur. La nécessité d’une action en restitution justifie l’impossibilité de clôturer rapidement. Cette exigence garantit que la dérogation procédurale n’est levée qu’à bon escient. Elle protège ainsi le principe de célérité inhérent à la procédure simplifiée.
La conséquence du prononcé : le retour au droit commun
La décision opère une conversion automatique de la procédure. Le tribunal « décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée » (Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce). Cette formulation consacre le passage au régime général de liquidation. La jurisprudence confirme cette conséquence immédiate et obligatoire. « Il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 2 avril 2025, n°2025L00096). La portée est l’alignement sur les règles procédurales ordinaires.
L’office du juge : apprécier l’impossibilité de clôture
Le juge vérifie si la clôture dans les délais simplifiés est compromise. Son appréciation se fonde sur les difficultés concrètes rencontrées par le liquidateur. En l’espèce, la nécessité d’une action en justice rend le délai impraticable. Cette analyse rejoint celle d’autres juridictions saisies de situations similaires. « La procédure de liquidation judiciaire simplifiée […] ne pourra pas être clôturée dans les délais » (Tribunal judiciaire de Sarreguemines, le 18 décembre 2025, n°25/00522). La valeur de ce contrôle est de préserver l’efficacité de la procédure collective.
Les suites de la décision : une nouvelle temporalité procédurale
La conversion entraîne un réaménagement complet du calendrier processuel. Le tribunal fixe une nouvelle audience pour examiner la clôture à une date éloignée. Cette remise en cause de la célérité initiale est la contrepartie nécessaire. Elle permet la réalisation complète de l’actif dans l’intérêt des créanciers. La décision illustre l’adaptabilité du droit des entreprises en difficulté. Elle assure la continuité de la mission du liquidateur sous un cadre procédural différent.