Le tribunal de commerce de Nantes, statuant le 24 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en développement chimique pharmaceutique, a déclaré sa cessation des paiements. Le représentant légal a sollicité cette ouverture, constatant l’impossibilité de redressement. Le tribunal retient la date du 20 août 2025 pour la cessation des paiements. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur, fixant un délai de douze mois pour la clôture.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif. Il relève que l’actif disponible est insuffisant pour couvrir le passif exigible. Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements défini par la loi. Le jugement acte cet état à la suite de la déclaration du débiteur et des vérifications effectuées. La date de cet état est fixée de manière provisoire au 20 août 2025.
L’absence de toute perspective de redressement ou de cession
La procédure de liquidation est justifiée par l’inexistence d’une solution alternative. Le tribunal note qu’aucun plan de redressement avec apurement du passif n’est possible. « Il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif » (Motifs). L’exploitation est jugée déficitaire et non susceptible de restructuration. Cette absence de perspective rend la liquidation inéluctable, conformément aux textes applicables.
Les modalités spécifiques de la liquidation simplifiée
Le recours au régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal applique ce régime en raison de la réunion des conditions légales. Il se réfère expressément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Ce régime est adapté aux situations où l’actif est présumé insuffisant pour couvrir les frais de la procédure. Il permet une gestion accélérée et simplifiée de la liquidation des biens. Sa mise en œuvre traduit une volonté d’efficacité et de célérité.
L’organisation procédurale et les délais contraints
Le jugement organise une procédure rapide en désignant sans délai les mandataires. Il fixe un délai maximal de douze mois pour la clôture de la procédure. « FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée » (Dispositif). Des délais stricts sont imposés pour l’inventaire et le dépôt de l’état des créances. Cette cadence reflète la nature simplifiée et accélérée de cette forme de liquidation.
La portée de cette décision réside dans la stricte application des critères de la liquidation simplifiée. Elle illustre le contrôle judiciaire de l’état de cessation des paiements et de l’absence de solution de continuité. La fixation de la date de cessation des paiements, bien que provisoire, est un acte essentiel. « 4. Aux termes du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 janvier 2022, n°20-16.394). Le jugement s’inscrit dans la logique d’une procédure expéditive lorsque le redressement est exclu. Il rejoint la jurisprudence des tribunaux appliquant ce régime spécifique.