Le Tribunal de commerce de Nantes, statuant le 24 septembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 9 juillet 2025 à la suite d’une assignation d’un organisme social pour créances impayées. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en raison de l’absence de déclarations de créances et de l’impossibilité de contacter le dirigeant. Le tribunal, après avis favorable du juge-commissaire et réquisitions du ministère public, a estimé que la situation était irrémédiablement compromise. Il a donc prononcé la liquidation judiciaire en application des articles L. 631-15 et R. 631-24 du code de commerce.
Les conditions substantielles de la conversion
Le contrôle de l’impossibilité du redressement. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de poursuivre l’activité. Il constate que « la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. » Cette appréciation in concreto est conforme à la jurisprudence. « L’impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s’apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité. » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°23/15536). La carence totale des déclarations au passif et l’inaction du dirigeant constituent des indices graves de cette impossibilité.
Le respect des droits de la défense. La décision est rendue par jugement réputé contradictoire malgré l’absence du dirigeant. Celui-ci avait été régulièrement appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier. Cette convocation respecte l’exigence d’une audition préalable. « Le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. » (Cour d’appel de Bastia, le 25 juin 2025, n°24/00465). La défaillance du dirigeant, qui ne répondait à aucune sollicitation, permet de valider la régularité de la procédure.
Les conséquences procédurales de la décision
L’organisation immédiate de la liquidation. Le jugement met fin à la période d’observation et organise sans délai la phase de liquidation. Il nomme le liquidateur et fixe un délai de trente-six mois pour l’examen de la clôture. L’exécution est immédiate, le jugement étant déclaré exécutoire de plein droit. Cette célérité vise à préserver les intérêts des créanciers dans une situation où tout recouvrement actif semble compromis. L’ordonnancement des publicités et significations assure la sécurité juridique de la transition.
La portée d’une décision par défaut. Ce jugement illustre les effets d’une procédure conduite en l’absence de participation du débiteur. L’inaction du dirigeant, couplée à l’absence de créanciers actifs, a facilité la conversion. La décision sanctionne ainsi le défaut de coopération avec les organes de la procédure. Elle rappelle que le droit de la faillite impose une obligation active de collaboration. Le prononcé de la liquidation devient alors l’unique issue pour une entreprise sans perspective et sans représentant engagé.