Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, constate l’impécuniosité d’une liquidation judiciaire. La procédure ouverte le 16 janvier 2024 a été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur sollicite une indemnité en raison de cette situation. Le tribunal accueille sa requête et fixe le montant de l’indemnité à verser par le fonds dédié.
Le régime juridique de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions légales de l’impécuniosité sont strictement définies par le code de commerce. Le texte exige que le produit de la réalisation des actifs soit insuffisant pour couvrir une rémunération minimale. « Il ressort des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d’obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 euros HT » (Tribunal de commerce, le 21 mars 2025, n°2025001860). Le juge vérifie cette condition au vu du compte rendu de fin de mission du liquidateur. La décision commentée applique scrupuleusement ce dispositif protecteur pour les mandataires judiciaires.
La fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain du tribunal statuant sur requête. Le juge se fonde sur le rapport du juge-commissaire et les dispositions légales invoquées. L’article R. 663-41 du code de commerce sert de base légale à cette décision de fixation. Le tribunal détermine ainsi le montant de deux cent vingt-et-un euros et cinquante-cinq centimes. Cette somme est expressément déclarée non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée par la juridiction.
Les effets pratiques de la déclaration d’impécuniosité
La décision entraîne la condamnation du fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts. Le versement de l’indemnité est ordonné par prélèvement sur ce fonds de garantie. Ce mécanisme assure une rémunération minimale au liquidateur malgré l’absence d’actifs. Il garantit ainsi l’effectivité des procédures collectives dépourvues de ressources propres. La solution préserve l’attractivité des missions de mandataire judiciaire dans les dossiers complexes.
La portée de la décision est immédiate et exécutoire de plein droit selon le jugement. Le greffier doit notifier la décision au liquidateur et la communiquer au ministère public. Les dépens sont qualifiés de frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. Cette qualification renforce la protection du mandataire dans le recouvrement de ses débours. La jurisprudence rappelle ainsi les modalités pratiques de gestion des procédures sans actif. « Aussi, convient-il de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 3 juin 2025, n°25/00003).