Le Tribunal des Activités Economiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire sollicite le bénéfice de cette indemnité après la clôture pour insuffisance d’actif. Le tribunal reconnaît le caractère impécunieux de la liquidation et fixe l’indemnité. Il applique strictement le cadre légal prévu pour les procédures dépourvues de ressources suffisantes.
La reconnaissance légale de l’impécuniosité procédurale
Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation
Le tribunal constate l’impécuniosité en se fondant sur le compte rendu de fin de mission. Le droit à indemnité est subordonné à une situation financière particulière de la procédure. « Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse » (Motifs). Cette constatation ouvre droit à une indemnité fixée par les articles du code de commerce. Le juge vérifie ainsi le respect des conditions légales préalables.
La portée de cette qualification est essentielle pour le liquidateur. Elle permet d’assurer une rémunération minimale malgré l’absence d’actifs. Le tribunal rappelle le seuil légal déclenchant cette qualification spécifique. « Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1.500 euros » (Motifs). Cette disposition protège les professionnels de la liquidation judiciaire.
La fixation et le financement de l’indemnité due
Le principe d’une indemnité forfaitaire
Le montant de l’indemnité est fixé par la loi à un seuil minimal forfaitaire. Le tribunal suit strictement ce cadre en accordant la somme de quinze cents euros. « FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Dispositif). Cette fixation ne laisse aucune place à l’appréciation discrétionnaire du juge. Elle assure une sécurité juridique et une égalité de traitement entre les liquidateurs.
Le mécanisme de financement par un fonds dédié est alors activé. L’indemnité est versée par prélèvement sur un fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts. Cette solution garantit le paiement effectif malgré la défaillance du débiteur. Elle soulage le liquidateur des aléas financiers liés à l’insuffisance d’actif. Ce système participe à la bonne administration des procédures collectives sans ressources.