Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en 2022, la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire sollicite une indemnité en raison de l’impécuniosité constatée. Le tribunal fait droit à sa demande en fixant le montant de l’indemnité à 1 470 euros, versée par le fonds d’indemnisation.
La reconnaissance légale de l’impécuniosité procédurale
Le cadre juridique de l’indemnisation du liquidateur. Le tribunal fonde sa décision sur les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Ces dispositions prévoient le droit à une indemnité lorsque les actifs sont insuffisants. « lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1.500 euros, (non soumise à TVA), le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal sur proposition du juge-commissaire » (Motifs). Ce texte encadre strictement la condition d’octroi de l’indemnité forfaitaire.
La constatation judiciaire du défaut d’actifs suffisants. Le tribunal constate l’impécuniosité en se basant sur le compte rendu de fin de mission du liquidateur. Cette appréciation concrète des éléments du dossier est une condition préalable nécessaire. Elle permet de vérifier que la situation correspond bien au cas légal prévu. La jurisprudence confirme cette approche fondée sur l’examen des actifs. « Il résulte des éléments du dossier que la consistance de l’actif de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 9 décembre 2025, n°25/00031).
Les modalités pratiques de l’indemnisation forfaitaire
La fixation du montant de l’indemnité due au liquidateur. Le tribunal fixe l’indemnité à 1 470 euros, en deçà du plafond légal de 1 500 euros. Ce montant forfaitaire est non soumis à la TVA et vise à couvrir un minimum de frais. Il est versé par prélèvement sur un fonds public géré par la Caisse des Dépôts. Ce mécanisme garantit le paiement même en l’absence totale d’actifs dans la procédure. Il sécurise ainsi la mission des auxiliaires de justice.
Les conséquences procédurales de la déclaration d’impécuniosité. Le jugement ordonne les notifications nécessaires au liquidateur et au ministère public. Il rappelle son caractère exécutoire de plein droit et qualifie les dépens en frais privilégiés. Cette qualification protège le recouvrement de ces frais en cas de découverte ultérieure d’actifs. La solution est régulièrement appliquée pour les procédures sans ressources. « la consistance de l’actif de Madame [W] [J] n’ayant pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 29 septembre 2025, n°25/00021).
Cette décision illustre le fonctionnement du dispositif de sécurisation des liquidateurs. Elle assure une rémunération minimale pour les missions dans les procédures dépourvues d’actifs. Le jugement applique strictement les conditions légales et consacre une jurisprudence constante. Il garantit ainsi l’effectivité des procédures collectives malgré l’insolvabilité du débiteur.