Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. La société, préalablement en redressement judiciaire, a vu sa liquidation clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire sollicite alors une indemnité sur le fondement légal prévu à cet effet. Le tribunal accueille sa demande et fixe le montant de l’indemnité à mille cinq cents euros, versée par un fonds spécifique.
Le constat légal de l’impécuniosité de la procédure
Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation
Le juge vérifie scrupuleusement les conditions posées par le code de commerce pour accorder l’indemnité. Il constate d’abord la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif suite à un redressement judiciaire. Il relève ensuite que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission et a formellement sollicité l’indemnité. La requête du liquidateur est ainsi présentée « sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure » (Motifs). Ce formalisme est essentiel pour enclencher le contrôle judiciaire.
La qualification juridique et ses effets immédiats
Le tribunal procède à la qualification juridique de la situation en s’appuyant sur les éléments du dossier. Il retient que « cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Motifs). Cette qualification déclenche l’application d’un régime spécifique de financement. Elle permet en effet de pallier l’absence d’actifs suffisants dans la masse pour rémunérer le mandataire judiciaire. La décision assure ainsi la continuité et l’effectivité de la mission de liquidation malgré l’insolvabilité.
La fixation et le financement de l’indemnité due
Le principe et le montant de l’indemnité forfaitaire
Le juge applique le barème légal pour déterminer le montant de l’indemnité. Il rappelle que les dispositions applicables prévoient un seuil minimal. « Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1.500 euros, (non soumise à TVA), le dossier est déclaré impécunieux » (Motifs). Le tribunal fixe donc le montant à cette somme forfaitaire, conformément à une jurisprudence constante sur ce point. Comme l’a déjà jugé le Tribunal de commerce de Toulouse, « il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 1500 € » (Tribunal de commerce de commerce de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°2025001182).
Le mécanisme de versement et la garantie du fonds
La décision organise le versement de l’indemnité par un tiers spécifique pour en garantir le paiement. Elle ordonne que l’indemnité « sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations » (Dispositif). Ce mécanisme sécurise la rémunération du mandataire indépendamment de la situation financière désastreuse de la personne morale liquidée. Il constitue une garantie essentielle pour l’exercice serein des missions de liquidateur judiciaire. Ce système évite ainsi que l’impécuniosité de la procédure ne décourage l’acceptation de telles missions.