Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, constate l’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire. La société concernée, une SARL exerçant dans le bâtiment, a vu sa liquidation clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire a déposé son compte rendu final et sollicite une indemnité. Le tribunal, saisi par requête, statue sur le droit à cette indemnité forfaitaire. Il accueille la demande et fixe son montant à mille cinq cents euros, versé par un fonds spécifique.
Le régime juridique de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions légales d’ouverture du droit à indemnisation
Le jugement applique strictement le cadre légal défini par le code de commerce. Le tribunal fonde sa décision sur l’évaluation financière de la procédure par le liquidateur. Il constate que le produit de la réalisation des actifs est insuffisant pour couvrir la rémunération due. Le droit à indemnité est ainsi subordonné à une situation d’impécuniosité objectivement établie. « il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse » (Motifs). Cette condition est préalable à toute fixation du montant forfaitaire par le juge.
La fixation du montant et son mode de versement
Le tribunal détermine ensuite le quantum de l’indemnité conformément au texte. Le législateur a instauré un forfait minimal pour compenser l’absence de rémunération. « ces dispositions disposent que lorsque le produit de la réalisation des actifs […] ne permet pas […] d’obtenir […] une somme au moins égale à 1.500 euros, […] le dossier est déclaré impécunieux » (Motifs). Le jugement ordonne le versement par un mécanisme de solidarité professionnelle. Il précise que la somme sera prélevée sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts. Cette solution garantit au mandataire une indemnisation effective malgré l’absence d’actifs.
La portée pratique de la décision pour les procédures collectives
Une sécurité pour l’exercice de la mission de liquidateur
La décision assure une protection financière minimale aux auxiliaires de justice. Elle évite que les liquidateurs supportent seuls les conséquences d’une procédure sans actif. Cette jurisprudence rejoint une solution constante des tribunaux en la matière. « convient-il de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de commerce […] l’impécuniosité de la procédure » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 3 juin 2025, n°25/00003). Le forfait constitue ainsi une avance sur frais irrécouvrables, préservant l’attractivité de la mission. Il s’agit d’un impératif de bonne administration de la justice commerciale.
Les limites inhérentes au caractère forfaitaire de l’indemnité
Le montant fixe peut toutefois s’avérer insuffisant au regard du travail accompli. L’indemnité est une compensation forfaitaire et non une rémunération proportionnelle. Elle ne couvre pas nécessairement l’intégralité des diligences effectuées par le professionnel. Le système repose sur une mutualisation des risques via le fonds de garantie. La décision rappelle que cette somme n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle constitue donc un net perçu pour le mandataire, bien que son montant soit limité.