Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en constat d’impécuniosité. Une société avait été placée en liquidation judiciaire puis la procédure clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur sollicite une indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal doit vérifier les conditions légales pour accorder cette indemnité forfaitaire. Il déclare la procédure impécunieuse et fixe l’indemnité à mille cinq cents euros hors taxes.
Le régime juridique de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions légales du constat d’impécuniosité
Le tribunal fonde sa décision sur l’évaluation du produit de la réalisation des actifs. Il constate que ce produit ne permet pas une rémunération normale du liquidateur. La situation est appréciée au regard du compte rendu de fin de mission déposé par ce dernier. Le droit à indemnité est ainsi subordonné à un état de fait objectivement vérifié. « Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse » (Motifs). Cette condition est essentielle pour protéger les intérêts du fonds d’indemnisation.
La fixation du montant de l’indemnité forfaitaire
Le montant de l’indemnité est strictement déterminé par un texte réglementaire. Le tribunal rappelle le seuil légal en dessous duquel l’impécuniosité est caractérisée. Il applique le barème fixé par le code de commerce sans pouvoir le moduler. « Ces dispositions disposent que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1.500 euros, (non soumise à TVA), le dossier est déclaré impécunieux » (Motifs). Cette application stricte assure une égalité de traitement entre les professionnels.
Les conséquences pratiques de la décision judiciaire
Le financement par le fonds d’indemnisation
La charge financière de l’indemnité est supportée par un fonds spécifique. Le tribunal ordonne son versement par prélèvement sur ce fonds de garantie. Ce mécanisme permet d’assurer une rémunération minimale au liquidateur malgré l’absence d’actif. Il garantit ainsi la continuité et la qualité des missions de liquidation. « FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation » (Dispositif). Cette solution préserve l’attractivité de la fonction de mandataire judiciaire.
La portée de la décision pour la clôture de la procédure
Le jugement intervient après la clôture pour insuffisance d’actif prononcée antérieurement. Il constitue l’ultime acte juridique mettant un terme définitif à la procédure. Il permet au liquidateur de clore administrativement sa mission en percevant son indemnité. La décision est immédiatement exécutoire pour faciliter ce règlement final. Elle illustre le souci d’une liquidation aboutie malgré l’absence de ressources propres. Cette sécurité juridique est indispensable pour l’ensemble des acteurs de la procédure collective.