Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire et sa clôture pour insuffisance d’actif, le liquidateur sollicite le bénéfice de l’article L. 663-3 du code de commerce. Le tribunal déclare la procédure impécunieuse et fixe l’indemnité à mille cinq cents euros, payable par le fonds d’indemnisation.
La reconnaissance légale de l’impécuniosité procédurale
Le juge constate d’abord l’existence des conditions légales ouvrant droit à l’indemnité. Il relève que le compte rendu de fin de mission démontre l’impécuniosité de la procédure. Cette situation est définie par le texte lorsque la réalisation des actifs est insuffisante. « Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Motifs). Le tribunal vérifie ainsi la concordance entre les constatations matérielles et le cadre juridique prévu.
La portée de cette qualification est essentielle pour le liquidateur. Elle permet d’assurer sa rémunération minimale malgré l’absence d’actifs dans la procédure. Cette analyse rejoint celle d’autres juridictions confrontées à des situations identiques. « Il convient de constater que la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 29 septembre 2025, n°25/00021). La décision garantit ainsi l’effectivité de la mission en protégeant le professionnel.
La fixation et le financement de l’indemnité forfaitaire
Le tribunal détermine ensuite le montant et le mode de paiement de cette indemnité. Il applique strictement le barème forfaitaire prévu par les textes d’application. « FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Dispositif). Ce montant correspond au seuil minimal énoncé par l’article R. 663-41, confirmant une application uniforme de la règle.
La valeur de cette fixation réside dans son mode de financement par un fonds dédié. L’indemnité sera versée par prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts. Ce mécanisme préserve les rares actifs de la procédure au profit des créanciers. Il sécurise également la rémunération du liquidateur sans grever une masse insolvable. Cette solution assure l’équilibre entre la protection du mandataire et les impératifs de la liquidation.