Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en déclaration d’impécuniosité. Une procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 22 mars 2022, a été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur sollicite une indemnité en raison de l’absence de biens suffisants. Le tribunal accueille sa demande et fixe l’indemnité à mille cinq cents euros hors taxes. Cette solution rappelle les conditions strictes d’octroi d’une indemnité pour procédure sans ressources.
Le régime juridique de l’indemnité pour impécuniosité
Les conditions légales d’ouverture du droit à indemnité
Le droit à indemnité est subordonné à une situation matérielle précise. Le tribunal constate que le produit de la réalisation des actifs est insuffisant. Cette insuffisance doit empêcher le versement d’une rémunération minimale au liquidateur. Le texte applicable prévoit un seuil financier précis pour caractériser l’impécuniosité. « Il ressort des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d’obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 euros HT » (Tribunal de commerce, le 21 mars 2025, n°2025001860). La décision vérifie scrupuleusement ce critère objectif avant de prononcer la déclaration.
La procédure de demande et d’instruction de l’indemnité
La saisine du tribunal intervient par requête du liquidateur judiciaire. Ce dernier doit joindre à sa demande son compte rendu de fin de mission. Le juge-commissaire joue un rôle central en émettant un rapport préalable. « Le liquidateur judiciaire sollicite, après proposition favorable du juge-commissaire, que le dossier soit déclaré impécunieux » (Tribunal de commerce de commerce de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°2025001182). Le tribunal statue ensuite publiquement sur le fondement de ces éléments. Cette procédure garantit un contrôle collégial de la situation patrimoniale du débiteur.
Les effets pratiques de la déclaration d’impécuniosité
La fixation et le financement de l’indemnité due
Le montant de l’indemnité est fixé par la loi de manière forfaitaire. Le tribunal rappelle qu’elle s’élève à mille cinq cents euros non soumis à TVA. Cette somme est versée par prélèvement sur un fonds spécifique de compensation. Le fonds d’indemnisation est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. La décision ordonne le versement sans délai, le jugement étant exécutoire de plein droit. Ce mécanisme assure une rémunération minimale au professionnel malgré l’absence d’actif.
Les conséquences sur la clôture de la procédure collective
La déclaration d’impécuniosité intervient après la clôture pour insuffisance d’actif. Elle constitue l’ultime acte juridique dans la vie de la procédure. Le liquidateur voit ainsi sa mission définitivement achevée et rémunérée. Les dépens du jugement sont qualifiés de frais privilégiés de la procédure. Cette qualification assure leur prise en charge prioritaire par le fonds. La solution préserve l’équilibre entre la fin des opérations et la juste indemnisation des auxiliaires de justice.