Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 30 septembre 2025, statue sur une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire sollicite cette mesure. Le tribunal, après audition du mandataire, fait droit à la demande. Il proroge le délai et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture. La solution rappelle les conditions de la prorogation et ses implications procédurales.
Les conditions de la prorogation du délai de clôture
La saisine du tribunal et l’examen de la requête
Le tribunal statue sur requête du liquidateur judiciaire, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce. La décision précise que le ministère public a été dûment informé de l’audience. Le juge commissaire et son suppléant avaient été préalablement désignés. La régularité de la saisine est ainsi établie avant tout examen au fond.
Les motifs justifiant la décision de prorogation
Le tribunal fonde sa décision sur les explications entendues lors de l’audience. Il indique simplement « qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête ». Le juge n’explicite pas davantage les raisons substantielles dans les motifs. Cette formulation laconique contraste avec d’autres décisions qui détaillent les obstacles à la clôture. « Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de [l’étude du liquidateur] que deux procédures prud’homales sont en cours ; Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état » (Tribunal de commerce d’Évry, le 20 février 2025, n°2025L00090). La motivation reste ici dans le domaine du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Les effets procéduraux de la décision de prorogation
Le report de l’examen de la clôture et ses conséquences
La décision a pour effet immédiat de reporter l’examen de la clôture à une date fixe. Le tribunal « renvoie l’affaire au 20/10/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture ». Elle organise également les suites de la procédure. La communication du jugement vaut avis de renvoi à l’audience de clôture. Le débiteur est sommé de s’y présenter personnellement ou de s’y faire représenter.
L’encadrement des pouvoirs du juge et du liquidateur
La prorogation n’est pas une simple formalité et engage la durée de la procédure. Elle permet au liquidateur de poursuivre sa mission dans un cadre légal. Le juge exerce ici un contrôle a posteriori sur la gestion de la liquidation. Une autre jurisprudence illustre ce contrôle en mentionnant explicitement la raison du report. « Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une instance est en cours » (Tribunal de commerce de Grenoble, le 8 avril 2025, n°2025F00152). La décision commentée, plus succincte, affirme néanmoins l’autorité du juge à ordonner la prorogation. Elle maintient la procédure sous l’égide du tribunal jusqu’à son terme définitif.